Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 mars 2003 l’Etat du GrandDuché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 10 février 2003 par lequel une décision du 21 novembre 2001 signée par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour a été annulée sur requête de l’intimé ....L’Etat

Dans la mesure où les demandeurs ne prouvent pas qu’ils répondent aux conditions fixées pour la catégorie A de la brochure de régularisation, leur moyen afférent est en tout état de cause à écarter.

Luxembourg et qui se trouve déjà sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, doit être, à la date à laquelle il introduit sa demande, en possession d’une autorisation de séjour valable dans ce pays ».condamne l’Etat aux frais.

Luxembourg et qui se trouve déjà sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, doit être, à la date à laquelle il introduit sa demande, en possession d’une autorisation de séjour valable dans ce pays ».

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse ne fait pas état de revenus personnels puisqu’elle déclare dans sa requête introductive avoir comme seules ressources le soutien financier de ses deux fils.il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser

En l’espèce, force est de constater que le demandeur ne fait pas état de revenus personnels puisqu’il déclare dans sa requête introductive avoir comme seules ressources le soutien financier de ses deux fils.il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à

En effet, ce seul fait, par ailleurs non poursuivi par les autorités compétentes bien que pénalement répréhensible, n’est pas de nature à dénoter dans son chef une menace actuelle suffisamment grave pour l’ordre public, étant donné que le dossier tel que soumis au tribunal ne comporte aucun élément de permettant au tribunal de retenir dans son chef un état d

Ils estiment que dans la mesure où l’assistance médicale et psychologique dont a pu bénéficier leur enfant a grandement amélioré son état, un refoulement dans leur paysIls font état de leur côtéétablir une impossibilité de renvoyer l’enfant ... dans son pays d’origine sous peine de compromettre sérieusement son état de santé par la mise à néant des efforts d

Il est vrai qu'en l'espèce, les consorts ... n'ont pas fait état d'éléments spécifiques de nature à compromettre définitivement leur situation en cas de retour dans leur pays d'origine, comme p. ex. la perte d'une année scolaire de leurs enfants ou l'obligation d'entretenir un membre de la famille résidant au Luxembourg.En revanche, en l'état actuel de l'

au Luxembourg, le droit ainsi consacré au niveau de la législation nationale découlant par ailleurs directement de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, qui confère aux ressortissants d’un Etat tiers mariés avec un ressortissant communautaire, le droit de s’installer avec leur conjoint sur les territoires d’un Etat membre de

Ils se réfèrent également à leur état de santé qu’ils qualifient de précaire.Les appelants continuent à se prévaloir de leurs états de santé déficients respectifs et des soins dont ils auraient besoin et estiment qu’un rapatriement emporterait un risque d’aggravation de leur état de santé.Le médecin-conseil de l’administration du contrôle médical de la

Or, l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoit que « toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie.condamne l’ Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

Par jugement du 27 mars 2001, le tribunal administratif les débouta de ce recours contentieux au motif qu’ils n’avaient pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié.

Par jugement du 10 avril 2002, le tribunal administratif déclara le recours en annulation irrecevable, et, concernant le recours en réformation, à l’appui duquel le demandeur avait fait valoir que ce serait à tort que le ministre de la Justice aurait retenu dans sa décision qu’il n’aurait pas fait état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant

administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’il n’auraitSi l’article 8 garantit l’exercice du droit au respect d’une vie familiale existante, il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer

Concernant plus particulièrement les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen, il y a lieu de se référer à cet égard au règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet deMadame ...

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de sonCette conclusion n’est pas ébranlée par le fait que le demandeur a été en détention préventive,

à Godus/Bijelo-Polje (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ..., née leEn l’espèce, force est de constater que les demandeurs ne font état que d’une simple expectative d’un travail, non autorisée par une décision préalable du ministre du Travail et de l’Emploi, laquelle ne saurait établir l’existence de moyens de subsistance personnels

soumettrait les étudiants originaires des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Accord sur l’Espace Economique Européen seulement à une obligation de déclaration ou de preuve de l’existence de ressources à l’égard des autorités afin d’éviter qu’ils ne deviennent, durant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale, pour soutenir que, même s’il n’