Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur base des conclusions ainsi retenues par la CJUE dans l’arrêt Berlioz, prononcé suite à six questions préjudicielles posées par la Cour administrative luxembourgeoise, cette dernière a retenu dans son arrêt du 26 octobre 2017 – concernant l’affaire Berlioz - que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, en ce qu’il interdit, en son état actuel, l’examen

19 mai 2009, n° 25152C du rôle, www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

L’Etat souligne également que Monsieur ... aurait signé seul l’acte introductif d’instance en tant que « Verwaltungsratsmitglied » malgré le fait qu’en vertu de l’article 8, paragraphe (2) de ses statuts, la société ... ... ne pourrait valablement agir que par la signature de deux administrateurs.Dans son mémoire en duplique, l’Etat réitère son argumentation

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Il affirme qu’il lui serait difficile de trouver un emploi au vu de son âge et de son état de santé.Enfin, le délégué du gouvernement reproche au demandeur de ne pas avoir versé de pièces concernant son état de santé, pièces qui ne

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 octobre 2018 autorisant la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, préqualifiée, à déposer un mémoire supplémentaire pour le 31 octobre 2018 et l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 21 novembre 2018 par rapport au résumé du contenu de la demande d’échange deIl

validée en l’état.Le tribunal relève de prime abord que si dans la requête introductive d'instance, la demanderesse n’a fait état que de deux ordres de critiques à l’égard des bulletins d'imposition déférés, à savoir la question de la réduction de valeur sur la participation dans la société ...Limited et la déductibilité des charges d'exploitation, suivant

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit du Centre commun de la sécurité sociale pour les années 2012, 2013 et 2014 » et à présenter « les preuves de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour les années 2012, 2013 et 2014, retenues

Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)qu'ainsi, c'est essentiellement

Il reproche aux premiers juges de ne pas l’avoir suivi en ce qu’il a fait état de ce qu’il ne saurait être question d’une interruption du délai de prescription quinquennale du fait de l’émission d’une contrainte par commandement à la société ...

Il reproche aux premiers juges de ne pas l’avoir suivi en ce qu’il a fait état de ce qu’il ne saurait être question d’une interruption du délai de prescription quinquennale du fait de l’émission d’une contrainte par commandement à la société ....

Il reproche aux premiers juges de ne pas l’avoir suivi en ce qu’il a fait état de ce qu’il ne saurait être question d’une interruption du délai de prescription quinquennale du fait de l’émission d’une contrainte par commandement à la société ....

Suite à cette réclamation, Monsieur ... se vit adresser le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 «Monsieur ..., tout en communiquant les

Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 janvier 2017 et la réponse y relative du requérant du 21 février 2017 ;Considérant qu’au cours du mois de décembre 2014, le réclamant, bénéficiaire d’une pension personnelle à charge à parts presqu’égales de la Caisse de pension de l’Etat de la Caisse nationale d’assurance pension, a touché, ensemble

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde