Décisions des juridictions administ. depuis leur création

élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 29

Toujours le 21 novembre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

En date du 22 mai 2017, le directeur invita Madame ..., dans le cadre d’une mise en état formelle fondée sur les paragraphes 228 et 235 ainsi que 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » « à fournir un relevé détaillé des loyers touchés entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016 duà

Ils se prévalent encore d’un arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2018, inscrit sous le numéro 40345C du rôle, selon lequel « En matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat danslequel le noyau familial entend s’installer, consistant soit en des obstacles rendant difficile

Algérie par peur que la police ou l’Etat ne le retrouve, d’autres personnes ayant parlé à la presse s’étant retrouvés morts.Etat.Madame ... confirme les propos de son époux et ne fait état d’aucun problème dans son pays d’origine.fait que Monsieur ... aurait vécu en Algérie pendant près de 20 ans en toute tranquillité sans avoir fait état d’un incident

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

notifié en date du 18 mai 2018 », ainsi qu’un mémoire en réplique pris par rapport au « mémoire en réponse du Délégué de l’ETAT, notifié en date du 18 mai 2018 ».Il échet partant de lui en donner acte, de sorte que le mémoire en réplique par rapport au « mémoire en réponse du Délégué de l’ETAT, notifié en date du 18 mai 2018 » est à écarter des débats.se

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du placement en rétention avec effet immédiat.25 janvier et 8 février 2019, les autorités luxembourgeoises ont relancé les autorités consulaires algériennes afin de s’enquérir sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause,

Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse la décision à la base de celle ayant fait l’objet du recours, les frais de cette instance sont à charge de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse le bulletin d’appel en garantie litigieux se trouvant encore à la base de la décision directoriale du 9 juin 2016, ayant formé tous les deux l’objet du présent litige, les frais de cette instance sont à charge de l’Etat.

Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 23 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Suède, l'Etat membre responsable

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membreLe 7

2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

En droit, le demandeur se prévaut d’abord d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où l’avis du directeur général de la police grand-ducale, dénommé ci-après «

En premier lieu, les demanderesses reprochent au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que dans le cadre de la décision du 27 octobre 2017, le ministre se

Le 20 août 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeIl

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 prononçant sa mise à la retraite pour raisons de santé àPar

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 prononçant sa mise à la retraite pour raisons de santé àPar