Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’Art.2.18 de la partie écrite du Plan d’aménagement général, approuvé par le Conseil communal en date du 10 juin 2005, disposant que la zone hôtelière soir réservée aux constructions en relation avec l’exploitation hôtelière et qu’à l’intérieur de cette zone toute construction, reconstruction ou modification importante qui changent l’état actuelL’article

relever que cette décision implicite, pour autant qu’elle devait exister d’un point de vue juridique, se situe en tout état de cause dans le cadre de la demande d’assistance au recouvrement prévisée du 24 mai 2018, alors que d’après le demandeur, elle serait intervenue suite à l’introduction par ses soins d’un « recours hiérarchique formel » contre cette

Le 18 octobre 2019, les autorités françaises contactèrent leurs homologues luxembourgeois en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vous faites état d’un incident qui aurait eu lieu et vous indiquez que lors d’un « match de quartier », « les supporters duprolongé son séjour illégalement sur le territoire et, sans motif valable, ne se serait pas présenté aux autorités ou n’aurait pas présenté une demande de protection internationale dans les délais les plus brefs compte tenu des

Finalement la demanderesse conteste le montant de l’amende de 8.000.-€, alors que les pièces sollicitées auraient entretemps été déposées, de sorte que son manquement ne serait, en tout état de cause, pas caractérisé.Par rapport au reproche de la demanderesse que les décisions déférées ne seraient pas suffisamment motivées, le tribunal est amené à conclure

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l'égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :et ... commercialisent les terrains développés en projet résidentiel via des ventes en état futur d'achèvement, ... vend une quote-part du terrain et ... une

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de son intention de révoquer son stage, aux motifs suivants :Je viens d’être informé par Monsieur le Directeur de l’Administration des ponts et chaussées des faits suivants qui sont contraires à

Dès réception de la présente vous disposez d’un délai de huit jours qui vous est accordé pour présenter vos observations, ceci conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.10 « Action mise en œuvre par un fabricant afin de réduire un risque de décès ou de

En plus, vous faites état de plusieurs bagarres avec des « personnes », la dernière datant d’octobre 2019.12 décembre 2018 de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulé « Respect des obligations et engagements de l’Albanie – Note d’

Le 4 juillet 2018, les autorités compétentes autrichiennes s’adressèrent à leurs homologues luxembourgeois dans le cadre de l’article 34, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2019 par Maître Albert RODESCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.Quant au fond, il y a lieu de préciser

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 26 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée

Il retint plus particulièrement que les problèmes dont Monsieur ... a fait état ne seraientl’existence devrait être mise suffisamment en évidence par le demandeur, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, le ministre ayant encore mis en exergue qu’il ne ressortirait pas des déclarations de Monsieur ... qu’il aurait contacté la police irakienne pour se

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui est pas imputable et qu’il a toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales4.

8 août 2018, n°39422 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.luEn tout état de cause, une telle séparation entre deux localités qui ne répondrait d’ailleurs à aucunetout état de cause, une telle évaluation environnementale pourrait se faire à tout moment si le reclassement de leurs parcelles en zone constructible devait être décidé.Cette conclusion n’est

d) conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et lorsqu’ilc) l

Elle fait ensuite état de problèmes au niveau de ses actionnaires, lesquels se seraient accumulés à telLa demanderesse fait également état de la circonstance qu’il serait actuellement prévu de la mettre en liquidation et que faute d’activités elle ne serait plus en mesure de faire face aux avances d’impôts fixées pour les années 2015 et suivants, de sorte qu

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’condamne l’

Toujours le 21 mars 2017, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d