Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En raison de l’état de santé de son épouse, il aurait,En effet, le contribuable sous tutelle nécessiterait en tout état de cause plusieurs mois supplémentairesle cas échant, susceptible de fonder une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat.

Plus subsidiairement, la gérante de la tutelle de Madame ... fait état d’un cas de force majeure ayant rendu la passation d’un acte de vente matériellement impossible pendant la durée du régime de protection de la sauvegarde de justice, de sorte que les époux ...-... pourraient bénéficier d’une dérogation justifiée à la règle prévue au paragraphe 8bis de la

Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 au plus tard le détail de « l’état de tous

1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.L’examen médical porte notamment sur la capacité visuelle, l’audition, les affections cardiovasculaires, les troubles endocriniens, les maladies du système nerveux, les troubles mentaux, l’alcoolisme, la consommation de drogues et de médicaments, les maladies du sang et les

trouve pour autant pas dans une situation individuelle particulièrement exposée à devenir une victime d'un incident violent qui serait notamment perpétré à l'heure actuelle par l'organisation « Etat Islamique » à Bagdad.Par ailleurs, le seul fait de verser des photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous

Hormis le fait que le manque de crédibilité de vos propos avait déjà été souligné dans le cadre de votre première demande de protection internationale, vous faites de nouveau état de votre souhait de régulariser votre situation alors que « Je n'ai aucun papier officiel qui me permet de me rendre dans un autre pays » (p.4 du rapport d'entretien).

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désignée par « la POST », par contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2009 pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, son contrat ayant ensuite été modifié en un contrat de travail à indurée déterminée.Vu la loi

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désignée par « la POST », par contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2009 pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, son contrat ayant ensuite été modifié en un contrat de travail à indurée déterminée.Vu la loi

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Gambie), de nationalité gambienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

Le 28 novembre 2017, le Procureur d’Etat transmit un procès-verbal portant le numéroencore que cette « terminologie » constituerait en tout état de cause, « une invention linguistique sans aucun fondement légal ».Il fait encore valoir qu’en tout état de cause, le terme d’éthylisme ne serait pas défini dans l’avis de la commission médicale du 12 avril 2018 et

A cela s’ajouterait le fait que les problèmes dont Monsieur ... ferait état n’auraient qu’un caractère local et qu’il aurait déclaré que la situation dans laquelle l’auraient placé les mesures infligées n’auraient pas atteint une telle ampleur qu’il n’aurait pu s’y soustraire qu’en fuyant à l’S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour sa part estime que la loi du 5 juillet 2016 prévoirait, dans

A l’audience des plaidoiries du 13 mars 2019, le tribunal a toutefois encore soulevé d’office la question quant à sa compétence de statuer sur les demandes formulées au dispositif de la requête introductive d’instance tendant à « la condamnation de l’Etat au remboursement de la somme d’EURpayée au nom de Mme ... en réponse à l’appel en garantie, à majorer

interrogé pendant trois jours avant d'être jugé pour « atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat » (extrait de la fiche de libération du 24 juillet 2014).Dans son mémoire supplémentaire, suite à l’avis de rupture du tribunal administratif du 9 janvier 2019, Monsieur ... fait état de fraudes et violences électorales ayant débouché sur la désignation de l’