Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité ...nne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande deLe 28

Le 1er juillet 2019, les époux ... furent encore séparément entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membrede l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2019 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 28 août 2019, ils furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur

R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne

et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où il y aurait lieu de craindre qu’elle courrait un risque réel de subir des atteintes graves à sa vie au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un

être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958, inscrit sous le numéro 5456 du rôle, pour soutenir

et de 10 hectares sur la côte et expliquez que l'Etat aurait construit des antennes de télévision et télécommunication sur vos terres.Vous ajoutez que l'Etat y exploiterait également des mines de marbre et qu'une entreprise chinoise aurait payé l'Etat afin d'installer des éoliennes sur vos terres.En 2013, la police aurait détruit votre bar-pizzeria et vous

avril 2014, intitulé « Albania : Domestic violence, including legislation, state protection and support services available to victims (2011-April 2014) », d’un rapport publié sur le site internet « www.forumrefugies.org », intitulé « Mission exploratoire en Albanie – du 1er au 6 avril 2013 », faisant état, notamment, de l’importance du phénomène de ladonné

C’est dans ce contexte, que vous expliquez que votre oncle maternel aurait, après une concertation familiale, décidé de vous envoyer dans une école coranique dans l’Etat du Kano au Nigéria afin de vous « guéri[2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de

En soulignant que les différentes administrations seraient censées coopérer et adopter une position similaire dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique pour le contribuable, ils estiment encore que l’Etat ne saurait en aucun cas faire abstraction de la divergence de position entre l’administration des Contributions directes et l’administration

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...en œuvre de la garantie d’un représentant d’une société nécessite l’existence d’un dommage pour l’Etat consistant dans l'insuffisance de l'impôt effectivement perçu par rapport à celui légalement dû conformément aux

2 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;En l’espèce, force est de constater que le demandeur a invoqué, dans le cadre de son audition, des faits a priori pertinents au regard de l’analyse visant à déterminer s’il fait état d’une crainte de subir des persécutions au sens de l’article 2 f) de la loi du 18 décembre

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », sanssur base

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait