Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En tout état de cause, une légère différence dans son récit ne pourrait, selon lui, être de nature à remettre en question la véracité dea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont objectivement dans l'incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance

causés aux systèmes racinaires des arbres sur le domaine public, je vous invite à me soumettre une expertise sur l’état phytosanitaire des arbres touchés par les travaux, à effectuer par un expert agréé en la matière.Parallèlement, les arbres affectés par vos travaux seront maintenus sur place pour autant qu’ils ne représentent pas de danger imminent et leur

Dans un courrier du 29 janvier 2018 adressé au service technique de la Ville de Grevenmacher, le litismandataire de Monsieur ..., voisin de la construction litigieuse, fit état d’un certain nombre d’irrégularités que son mandant aurait constatées par rapport aux travaux de construction de l’immeuble en question.autorisation de construire n° 175/2017 serait

et b) lui demandant de remettre les lieux dans leur pristin état endéans le délai d’un mois », etLes travaux déjà réalisés et non conformes aux plan et projet d'aménagement général sont à remettre en pristin état endéans le délai d'un mois.Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ce, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;Conformément à l'

Conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la loi

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Celle-ci aurait transféré son domicile aux Etats-Unis à partir de l’année 2010.au titre des cotisations versées à une caisse d’épargne logement agréée dans un Etat membre de l’Union européenne.La déclaration de l’impôt de l’année 2010, quant à elle, indiquerait que Madame ... aurait transféré son adresse de la France vers les États-Unis.déplacements et

Toujours le 29 août 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Toujours le 21 mars 2017, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

Vous ajoutez que vous auriez également introduit une demande de protection internationale à cause de l'état de santé de votre épouse qui aurait fait plusieurs fausses couches.Le ministre constata ensuite que les faits dont font état les consorts ...n’auraient aucun lien avec un des critères prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Or, force est de constater que, même à supposer que le préposé du bureau de la population ait opposé le 5 mars 2018 un refus oral à la demande verbale d’inscription de Monsieur ... sur le registre principal de la Ville d’Echternach, cette décision orale doit, en tout état de cause, être considérée comme ayant été remplacée par une décision expresse dud’

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal

en état de faillite, ayant eu son siège social àIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège àConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2012, 2013, 2014 et 2015 au motif qu'il aurait en sa qualité de représentant légal de la

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 juin 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

suites réservées à sa plainte et sans rapporter la preuve que les autorités algériennes ne pourraient ou ne voudraient pas lui fournir une protection effective contre les agissements dont il a fait état.des agissements dont le demandeur a déclaré avoir été victime, à savoir un groupe de criminels qui l'auraient frappé et abusé sexuellement de lui, qui l'

du dossier soumis au tribunal des éléments permettant de renverser cette présomption d’un risque de fuite dans son chef, le simple fait qu’il dispose d’un permis de séjour italien expiré, mais, selon lui, renouvelable n’étant en tout état de cause pas suffisant à cet égard.A cela s’ajoute que, si, aux termes de l’article 100, paragraphe (2), de la loi du 29

Le 13 novembre 2018, les consorts ...ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de