Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le « principe constitutionnel selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi appelle comme principe corrélatif qu’aucune exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.Comme en l’espèce, les différents éléments des transactions auraient été exposés au bureau d’imposition et que leur impact

Considérant que d'après l'article 13 de la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions, les pensions privées et les rentes viagères provenant d'un des Etats contractants et payées à des personnes ayant leur domicile fiscal dans l'autre Etat sont exemptées d'impôt dans le premier Etat ;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé

Le 7 avril 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Le 10 août 2015, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 3 mai 2018, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'été de l’année académique 2017/2018.financière de l'Etat pour études supérieures, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 27 août 2014 ».Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant

Considérant que par jugement du 16 décembre 2016, la société .... pour laquelle Monsieur ... ... agissait comme dirigeant maritime et administrateur a été déclarée en état de faillite ;par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », violation qui serait à sanctionner par la nullité

Le demandeur poursuit qu’il vivrait au Luxembourg depuis 2005 et qu’un rapide aperçu de sa carrière sociale permettrait d’établir qu’il n’aurait pas constitué une charge démesurée pour l’Etat, tout en soutenant qu’il aurait « très souvent travaillé en qualité de plâtrier essentiellement » et qu’il aurait été marié, puis divorcé au Luxembourg.En droit, en ce

Elle relève, en outre, que « d’autres services de l’Etat suivr[le procédé » que le délégué du gouvernement aurait décrit dans l’arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2016, numéro 36398C du rôle, de sorte que lesdits services de l’Etat permettraient un contrôle tant par leur destinataire que par le tribunal de la date de la remise à la poste deEn

31 janvier 2009, n° 23077C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle estime qu’en tout état de cause ces aspects environnementaux de grande qualité formeraient, avec la valeur patrimoniale et culturelle de la Ville de Bastogne, des atouts majeurs, tout en soulignant que les considérations ainsi mises en avant ne se dirigeraient pas uniquement à l’

Ni le bureau d’imposition, ni le directeur ne sauraient, en tout état de cause, être contraints d’inviter ce dernier itérativement à soumettrefaits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable qui doit établir que les frais dont il fait état répondent aux conditions posées en vue de leur déductibilité fiscale.fait

déclarée en état de faillite le 19 octobre 2016.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur insiste sur le fait qu’il n'aurait commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité envers l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg au motif qu’il n’aurait pas eu la qualité d'administrateur délégué de la société anonyme ... et que

Ils avancent que même si cette installation paraissait nécessaire, le système d’évacuation des eaux dévaloriserait les terrains par lesquels il passe, de sorte que, dans un cas idéal et afin de trouver un arrangement, le maître d’ouvrage de la canalisation devrait en tout état de cause offrir une compensation aux propriétaires des terrains concernés.En se

Ainsi, les premiers juges ont conclu à bon droit, d'une part, que la blessure par balles dont Monsieur ...a été la victime et les menaces proférées à l'encontre de son épouse sont à considérer comme des faits isolés commis par des individus non autrement identifiés et, d'autre part, que les appelants ne font pas état d'autres incidents après avoir quittéEn

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...en faillite ayant son siège à L-S’agissant de la période antérieure à 2013, le demandeur fait état des déclarations de retenue d’impôt sur rémunérations, qui seraient toutes acquittées pour la période litigieuse.Le demandeur fait, d’autre part, état d’une motivation incomplète en critiquant

Après avoir relaté les fait et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge aurait eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le ministre est obligé d’exécuter l’éloignement dans

Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2018 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.d’appréciation, et aurait en tout état de cause violé le principe de proportionnalité, le principe de bonne administration

Or, comme ces divergences n'ont pas été redressées ou expliquées de façon convaincante, les premiers juges ont à bon droit pu retenir que M. ... ne jouait pas franc jeu avec les autorités du pays dont il requiert la protection, état des choses justifiant à lui seul, à défaut du moindre élément de preuve tangible, le rejet de sa demande d'asile ».Il ajoute

Le 31 janvier 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

Le 31 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d