Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ordonnance du 13 juillet 2015, le président du tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande en institution d’un sursis à exécution.

Par jugement du 21 mars 2016, le tribunal déclara le recours en annulation de Monsieur ... non fondé et en débouta celui-ci avec charge des frais, tout en rejetant les demandes en obtention d’une indemnité de procédure formulées respectivement par le demandeur, la société anonymeL’appel principal n’étant ainsi fondé en aucun de ses moyens, il y a lieu d’en

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond - question dans le cadre de laquelle se poserait également et en tout état de cause la question de la compétence, du moins partielle, des

De ce point de vue également, la société demanderesse est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de

protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à ...Le ministre du Développement durable et des Infrastructures décida en date du 17 novembre 2015 de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de plan d’occupation du sol (« POS ») avec l’objet d’y

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.

Par une ordonnance du 30 mai 2014, le président du tribunal administratif débouta les consorts ... de leur requête en sursis à exécution.

Au vu de l’issue du litige, le demandeur est encore à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000 €.

Au vu de l’issue du litige, le demandeur est encore à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000 €.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

Les époux ...et la société anonyme ...n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'ils supportent seuls les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ils sont à débouter de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

prononcer un sursis à exécution de ladite décision du bourgmestre en attendant la solution de son recours au fond y afférent, requête dont ils furent déboutés par ordonnance du 27 mars 2014.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

Au fond, le tribunal retint que l’article 20, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2004 pose trois conditions, une première condition à caractère temporel imposant que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 mai 2014 (n° 32292 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 9 janvier 2013 à Monsieur et Madame ... ..., demeurant àPar jugement

Les demandeurs répliquent qu’ils pourraient agir de manière groupée, étant donné qu’ils auraient été déboutés par une seule et même décision du ministre et que de cette manière ils pourraient éviter les coûts que représente la procédure, « en conformité avec le principe d’effectivité prévu à la Convention d’Aarhus telle que reprise dans le cadre de la loi du

Les travaux de construction de ce premier bloc auraient débuté en 2004 et le deuxième bloc n’aurait même pas encore été entamé.

premier bloc auraient débuté en 2004 et le deuxième bloc n’aurait même pas encore été entamé.

suspendu conformément à l’article 5, alinéa 6, de la loi précitée pendant les vacances judiciaires, à savoir entre le 16 juillet et le 15 septembre, le délai de réponse n’a débuté que le 15 septembre 2013.