Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 mai 2014 (n° 32292 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 9 janvier 2013 à Monsieur et Madame ... ..., demeurant àPar jugement

Les demandeurs répliquent qu’ils pourraient agir de manière groupée, étant donné qu’ils auraient été déboutés par une seule et même décision du ministre et que de cette manière ils pourraient éviter les coûts que représente la procédure, « en conformité avec le principe d’effectivité prévu à la Convention d’Aarhus telle que reprise dans le cadre de la loi du

Les travaux de construction de ce premier bloc auraient débuté en 2004 et le deuxième bloc n’aurait même pas encore été entamé.

premier bloc auraient débuté en 2004 et le deuxième bloc n’aurait même pas encore été entamé.

suspendu conformément à l’article 5, alinéa 6, de la loi précitée pendant les vacances judiciaires, à savoir entre le 16 juillet et le 15 septembre, le délai de réponse n’a débuté que le 15 septembre 2013.

A travers cet appel, l’Etat demande à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société ... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.

fonds intervienne dans une période qui débute par l'ouverture d'études ou de travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou un projet d'aménagement général et qui s'achève avec la délibération du conseil communal sur le plan d’aménagement général.Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de

En l’espèce, il ressort des pièces soumises au tribunal que les démarches en vue de l’adoption du PAP n’ont débuté qu’au cours de l’année 2012, de sorte que la version de la loi du 19 juillet 2004, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 2011 est applicable au recours sous examen.

Force est au tribunal de constater que l'exécution des décisions ministérielle et communales déférées risque de causer aux demandeurs un préjudice grave et définitif étant donné que la réalisation concrète du PAP litigieux a d’ores et déjà débuté, par les travaux d’aménagement et de construction des installations d’infrastructures, respectivement par la

Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal déclara le recours en annulation non fondé et en débouta les demandeurs avec charge des frais, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de part et d’autre.

Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal déclara ce recours recevable mais non justifié au fond et en débouta les demandeurs avec charge des frais.

Par ordonnance datée du 13 janvier 2012, Madame ... fut déboutée de son recours tendant à l’obtention du sursis à exécution.

L’administration communale, pour sa part, conteste ces différents reproches et estime que la décision déférée serait régulière et conforme aux dispositions urbanistiques applicables, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.

Il y a lieu de constater que le prédit article pose trois conditions, à savoir tout d’abord une première condition à caractère temporel : il faut que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’Quant

Par ordonnance présidentielle datée du 13 janvier 2012, Madame ... ... fut déboutée de sa demande en obtention du sursis à exécution précitée.

Au fond, le tribunal déclara le recours non justifié et en débouta la demanderesse tout en déclarant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en la condamnant aux frais de l’instance.

Saisi d'une demande d’annulation d’un permis de construire, le tribunal doit apprécier l'intérêt à agir du demandeur par rapport aux mesures sollicitées et débouter celui-ci s'il apparaît qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé.

bourgmestre du 8 juillet 2009, qu’il allait se voir délivrer une autorisation de construire au cas où les voisins ayant introduit un recours contre la décision ministérielle se verraient déboutés de leur action en justice, étant donné qu’un droit acquis ne peut naître que d’une décision administrative explicite créant une situation administrative acquise.

Au vu de ce qui précède, et en prenant en considération le fait que Madame ... n’était pas sûre si l’affichage du certificat attestant de la délivrance de l’autorisation de construire aux époux ... a débuté au mois de juillet ou au mois d’août 2010, il y a lieu de retenir que l’affichage a débuté au plus tard le 31 août 2010.

Au fond, il rejeta les différents arguments de ... et débouta celle-ci de sa demande.