Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant manifestement remplie.

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant manifestement remplie.

le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

la requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de

Suite à votre demande de retirer votre recours devant le Tribunal administratif, ce dernier a prononcé la radiation du rôle en date du 27 septembre 2017 et vous êtes définitivement déboutée depuis ce jour.

Même si le divorce n’a pas été transcrit à ce jour, la procédure judiciaire de divorce a forcément débuté avant que le Tribunal de première instance dedemandeur est partant à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à l’ordre de quitter le territoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence

Aucun recours n’a été introduit contre cette décision et vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale en date du 2Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant manifestement remplie.

En date du 21 août 2015, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté en date du 13 novembre 2014 pour se

se serait maintenue sur le territoire luxembourgeois après avoir été déboutée de sa demande de protection internationale, aurait été mise en évidence, ce qui prouverait que la décision de refus aurait également pris en compte des considérations nécessaires au respect de la loi et à la défense de l’ordre public.

Il y a lieu de rappeler que Monsieur ... et Monsieur ... ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 10 décembre 2015.Il s’ensuit que les requérants sont à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant actuellement remplies.

Il s’ensuit que la requérante est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du préjudice grave et définitif tel qu’invoqué, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

pas soumis à la loi précitée, étant donné que Madame ..... disposait d’un titre de légitimation du 2 novembre 2011 au 31 juillet 2012 et du 17 septembre 2012 au 31 juillet 2014 », de sorte que « le séjour légal de Madame ..... au sens de la loi précitée n’a débuté qu’en date du 20 octobre 2015 avec la délivrance de l’attestation d’enregistrement qualité d’

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif - encore que le requérant puisse être considéré comme y ayant très largement contribué par son défaut de collaboration et que, d’un autre côté, la

Il s’ensuit que les demandeurs sont encore à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à ces deux décisions, l’exécution de ces deux seules décisions valablement déférées étant étrangères au préjudice mis en avant par les demandeurs et découlant de l’éloignement de Monsieur ..., sans qu’il y

débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.

avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté le 13 novembre 2014 pour se terminer le 6 février 2016.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2015 leur interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de troisDans son

En l’espèce, force est de constater qu’après avoir été déboutés de leur première demande en obtention d’une protection internationale, vos mandants ont été convoqués en date du 6 mars 2014 à un rendez-vous fixé à la Direction de l’immigration afin de préparer leur retour dans leur pays d’origine.retournés au Kosovo et le 17 novembre 2014 ils ont déposé une