Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

Par jugement du juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, du 26 septembre 2019, portant le numéro 43274 du rôle, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs, ...et ..., fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale, au sens de de la loi du 18 décembre 2015 relative à

bolivienne, déclarant demeurer à L-..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juillet 2019 (no 41678 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2018 portant rejet de sa demande en obtention d’une

Il appert encore que les parties requérantes ont été déboutées de cette requête en obtention de mesures provisoires par ordonnance du président du tribunal administratif du 24 octobre 2019.Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’

A défaut d’existence actuelle du risque tel que mis en avant, lequel requiert en tout état de cause d’abord la prise d’une décision de retour, qui pourra en tout état de cause faire l’objet à son tour d’un recours contentieux, les requérants sont à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la

Il y a lieu de soulever que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale en date du 21 février 2018 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, l’exécution de la

A ce titre, il considère que les moyens invoqués à l’appui du recours au fond sont objectivement sérieux, et en particulier le moyen relatif à la question de savoir si la procédure de divorce a débuté avant ou postérieurement aux trois années de mariage avec Madame ..., moyen qui relèverait de l’appréciation des juges du fond.Aussi, contrairement à l’analyse

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant manifestement remplie.

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant manifestement remplie.

le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

la requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de

Suite à votre demande de retirer votre recours devant le Tribunal administratif, ce dernier a prononcé la radiation du rôle en date du 27 septembre 2017 et vous êtes définitivement déboutée depuis ce jour.

Même si le divorce n’a pas été transcrit à ce jour, la procédure judiciaire de divorce a forcément débuté avant que le Tribunal de première instance dedemandeur est partant à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à l’ordre de quitter le territoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence

Aucun recours n’a été introduit contre cette décision et vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale en date du 2Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant manifestement remplie.

En date du 21 août 2015, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté en date du 13 novembre 2014 pour se

se serait maintenue sur le territoire luxembourgeois après avoir été déboutée de sa demande de protection internationale, aurait été mise en évidence, ce qui prouverait que la décision de refus aurait également pris en compte des considérations nécessaires au respect de la loi et à la défense de l’ordre public.

Il y a lieu de rappeler que Monsieur ... et Monsieur ... ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 10 décembre 2015.Il s’ensuit que les requérants sont à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant actuellement remplies.

Il s’ensuit que la requérante est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du préjudice grave et définitif tel qu’invoqué, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions