Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rejetant comme non fondées les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et de la base d’impôt d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs recours

directoriales des 30 et 31 mai 2023 précitées, requête dont elle fut déboutée par ordonnance du 31 juillet 2023.

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna laQuant

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna laQuant

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la partie

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la partie

Considérant que suivant les développements qui précèdent, le délai de prescription de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 a débuté le 1er janvier 2011 et la prescription aurait été accomplie au 1er janvier 2016 si la rectification du bulletin d’origine n’aurait été établie sur base d’un bulletin d’établissement séparé émis en vertu des dispositions du §

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2022 (n° 44902 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2020 (n°Dans son jugement du 23

ledit recours non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en institution d’une expertise et débouta la société demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure tout en la condamnant aux frais et dépens ;Par jugement du 29 juin 2022, le

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,euros.

Il s’ensuit que les parties requérantes sont également à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution.

débouta la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros ;de ... euros pour l’année 2016 et de ... euros pour l’année 2017, en relation avec l’utilisation de véhicules, n’étaient pas à qualifier de distributions cachées de bénéfices, confirma lesdits bulletins d’impôt pour le surplus, dit qu’il n’y avait

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’une des deux conditions cumulatives essentielles pour justifier une mesure de sauvegarde n’est pas remplie, de sorte qu’il y a également lieu de débouter la société requérante de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde.

SA ne pourrait être qualifié de redevance en l'absence de lien avec l'exploitation ou l'usage du droit de propriété intellectuel concerné, alors que l’exploitation n’aurait pas encore débuté au moment où la « redevance de licence initiale » aurait été due, de sorte à ce que ce paiement viserait plutôt à extraire, avant l'Les demandeurs n’ayant pas établi en

dans le cadre des deux recours susvisés, les déclara non fondés, partant, en débouta les demanderesses respectives, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les recours subsidiaires en annulation, rejeta les demandes respectives desIl déclara ensuite les deux recours non fondés, partant, en débouta les requérantes respectives, dit qu’il n’y avait pas lieu

au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la société demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure tout en la condamnant aux frais et dépens ;Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal administratif rejeta la demande

et datée du 13 février 2020, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la société demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, tout en la condamnant aux frais et dépens ;Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 mai 2022 (n° 45414 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2020, référencée sous le numéroPar jugement du 30 mai 2022,