Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, le déclare cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu à la date du 15 avril 1998, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, le recours en réformation non justifié et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.le déclare non fondé et en déboute;

partant en déboute.

au fond le dit non justifié et en déboute;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute;

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non justifiée et en déboute,

partant en déboute;

Par jugement rendu à la date du 5 mars 1997, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié, et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.

Il est constant en cause que le directeur a déclaré irrecevable ratione temporis la réclamation du demandeur, sans examiner ses contestations quant à la légalité et au bienfondé de la taxation d’office opérée par l’administration, le demandeur estimant de son côté que le délai de réclamation n’aurait jamais débuté, faute de notification des bulletins d’D’

reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2021, référencée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 14 juin 2021 dirigée contre ces mêmes bulletins et, au fond, le déclara non fondé et en débouta,En revanche, il reçut le recours

en la forme, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 8 mai 2024, le tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la décision du directeur du 14

Par jugement du 27 septembre 2024 (n° 47685 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de

d’injonction précitée du 28 juillet 2023, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2023.

encore plus généralement pu poser un quelconque acte en qualité de gérant de cette société, tandis que Monsieur (B) aurait continué à gérer seul la société, le requérant relevant encore la durée très courte de son mandat de gérant de la société (AA), qui aurait débuté le 16 octobre 2023 pour prendre fin le 8 décembre 2023, le requérant soulignant avoirLe

CH, lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en la forme, au fond, le déclara non justifié et l’en débouta, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la société demanderesse et en faisant masse des frais et dépens de l’instance pour les imputer pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à

EUR en la forme, au fond, le déclara non justifié et l’en débouta, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la société demanderesse et en faisantQuant au fond, le tribunal déclara le recours non justifié et en débouta.

La société (AA) est, dès lors, à débouter de sa demande d’octroi d’une indemnité de procédure.

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) les ayant déboutés de leur recours principal en réformation dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019, émis le 30 décembre 2020, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours

Il suit de ce qui précède que la société demanderesse n’a pas établi que le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux concernant l’année 2020, émis le 7 juin 2023 risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans examiner davantage la

rejetant comme non fondées les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et de la base d’impôt d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs recours