Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 2 juin 2015 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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  2. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  3. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  4. Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 5 février 2013.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 5 février 2013.au fond, le dit non justifié, partant en

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  5. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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  6. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  7. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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  8. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;

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  9. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs sont à débouter de leurs demandes de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois

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  10. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au

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  11. En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».de sorte que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le

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  12. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;

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  13. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus d’accorder aux demandeurs une protection internationale est à déclarer manifestement infondé de

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  14. quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  15. Les demandeurs n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'ils supportent seuls les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ils sont à débouter de leurs demandes en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros par personne en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

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  16. La CNPD n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros, présentée en application de l’article 33 de la loi du 21 juin.

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  17. Des opérations mensuelles de désinfection et de contrôle des nuisibles ont débuté en mai 2022 sur la

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  18. Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu de débouter Monsieur (A) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros.

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  19. La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.000,- euros, augmentée à 5.000,- euros selon le dernier état des conclusions, présentée en application de l

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  20. A l’appui de ses recours et en fait, la demanderesse reprend les rétroactes passés en revue ci-avant, tout en précisant qu’elle aurait débuté sa période d’initiation en qualité de chargé de cours de la réserve de suppléant de l’enseignement fondamental en date du 1er septembre 2019, mais qu’elle aurait bénéficié d’une décharge correspondant à 24 leçons

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