Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la réclamante se borne à exposer que « L'audit de l'exercice suivant couvrant la période du 1er aout (sic) 2015 au 31 juillet 2016 n'a pas encore débuté.pas encore débuté, tout en fournissant seulement une estimation concernant les bénéfices 2015 et 2016.

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 500,- euros, réclamée

étaient debout et dispersés entre les tables, sans port de masque, en train de faire la fête.Considérant que la finalité de l'exigence des places assises est de faire en sorte que les repas et boissons soient consommés assis à table et non debout permettant aux clients de déambuler dans l'établissement, sans masque, étant donné que la consommation d'aliments

se trouvaient debout, sans masque, à consommer des boissons au comptoir.finalité de cette exigence de places assises qui est de faire en sorte que les repas et boissons soient consommés assis à table et non debout permettant aux clients de déambuler dans l’établissement, sans masque, étant donné que la consommation d’aliments implique nécessairement l’

Il s’ensuit que Madame ... a valablement résidé séparément de Monsieur ... pour une période continue et non interrompue ayant débuté le 11 décembre 2005 et s’étant poursuivie jusqu’au prononcé de leur divorce.

Les parties n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elles supportent seules les sommes exposées et non comprises dans les dépens, elles sont à débouter de leurs deux demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de ...,euros, respectivement ...,- euros dans chaque rôle.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Les époux ... furent définitivement déboutés de leur recours introduit à l’encontre de ladite décision par un arrêt de la Cour administrative du 14 décembre 2017 portant le numéro 39975C du rôle.

Le demandeur n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros.

La demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de ...,- euros.

concernés au commissaire du Gouvernement qui a immédiatement débuté son instruction, a entendu ... en date du

S’agissant du retour de syriens déboutés de leur demande de protection internationale, les demandeurs s’appuient sur un rapport de l’Organisation Suisse d’Aide aux réfugiés5 traitant du retour en Syrie d’activistes et de personnes ayant fui vers un pays limitrophe.

S.A. en abrégé (...) a bien débuté avant cette date.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Ils furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative daté du 14 décembre 2017 et portant le numéro 39975C du rôle.

Le demandeur n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- euros au sens de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Les demandeurs n’ayant pas établi de quelle manière il serait inéquitable qu'ils supportent seuls les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ils sont à débouter de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- euros.

La demanderesse n’ayant pas établi de quelle manière il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,euros.

déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Steinfort »,protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale àPar décision du 23 octobre 2015, le Gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’aménagement du