Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 29 janvier 2005 vous avez été condamné par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 3.000,- € pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26

dit l’acte d’appel tel que réduit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 avril 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 26 mai 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 25 avril 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 13 mai 2005, le dit non fondé et en déboute. partant, confirme le jugement entrepris du 13 avril 2005, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement du 27 avril 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

S’il est vrai que le Coran proscrit et condamne l’homosexualité, il ressort néanmoins d’un rapport du Iran Country Report April 2004 du Home Office from United Kingdom que l’Enfin, il soutient qu’il aurait fait l’objet d’actes concrets de persécution au sens de la Convention de Genève en raison de son homosexualité, qu’il aurait été flagellé à treize

Il aurait été condamné à treize ans de prison et il se trouverait actuellement en prison au Monténégro, depuis sept ans.En effet, indépendamment de la question de savoir si le demandeur est rentré au Monténégro après son séjour en Grèce, force est de constater que le demandeur fait exclusivement valoir sa crainte de subir des pressions et des représailles de