Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 octobre 2016, inscrit sous le numéro 2721/2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit mois avec sursis, pour diverses infractions de vols à l’aide d’effraction et d’escalade.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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iii) au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, (iv) dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel du 20 mai 2016 ayant ordonné le placement en rétention de la demanderesse, (v) condamna la demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre l’arrêté ministériel

condamne la demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre l’arrêté ministériel du 20 mai 2016 ayant ordonné son placement en rétention et réserve les frais pour le surplus ;

condamne le demandeur aux frais.

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Il fut ensuite informé du fait que Monsieur ... avait été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement, dont la fin a été prévue pour le 31 décembre 2016.condamne le demandeur aux frais.

ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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