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  1. condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. condamne la partie étatique aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  6. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. condamne l’Etat à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 2.500.-condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 2.500.-condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  9. dossier en prosécution de cause devant le directeur et condamna l’Etat aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 juin 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 16 mai 2017, condamne l’Etat à payer aux intimés une indemnité

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  10. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  16. condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. du même montant pour l’instance d’appel, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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