Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante Entreprise des P. & T. aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

procédure civile qui autorise le tribunal à condamner sous certaines conditions une partie à payer à l’autre les “ sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ”, c.-à-d. entre autres les honoraires d’avocat ”.SCHALTZ demande au tribunal de condamner l’Etat sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile à lui payer la somme de ...-

condamne ...

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la BCEE aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

La décision rendue en première instance est donc à confirmer, l’appelant à condamner aux frais exposés en appel.condamne l’appelant ...

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.