Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’entreprise des Postes et Télécommunications aux frais et dépens des deux instances.

Qu’il estime que le caractère civil de la demande ne saurait être contesté, étant donné que la loi modifiée du 30 juin 1976, précitée, prévoit que le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du travailleur condamne ce dernier à rembourser au fonds pour l’emploi tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision;

demande ne saurait être contesté, alors que la loi modifiée du 30 juin 1976, précitée, prévoit que le jugement ou l'arrêt déclarant justifié le licenciement du travailleur condamne ce dernier à rembourser au fonds pour l'emploi tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

Finalement, la partie défenderesse demande que Monsieur KREMER soit condamné sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile à lui payer le montant de 20.000.- francs à titre d’indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’administration communale de X. aux frais;

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.