Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous expliquez que vous auriez porté plainte contre vos agresseurs et que ces derniers auraient d’ailleurs été condamnés à 5 ans de prison.aurait porté plainte contre ses collègues de travail qui auraient été condamnés à une peine d’emprisonnement de cinq ans.sa première agression en 2013 et suite au dépôt de sa plainte, ses anciens collègues de travail ont

condamne le demandeur aux frais.

Le 6 mars 2018, vous auriez été condamné par contumace à une peine de prison de quinze ans.iv) qu’en date du 6 mars 2018 il aurait été condamné en son absence à une peine de prison pour « l’accusation de complot avec agenda extérieur contre le gouvernement du 24/12/2017 ce qui a nui à l’intérêt et l’indépendance du pays, à son unité et à son intégrité

d’automobile survenu au cours d’un déplacement professionnel, un commerçant peut comprendre dans ses dépenses d’exploitation les frais de procès, ainsi que les dommages-intérêts auxquels il serait condamné.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Finalement, quant à l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte du rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

La police serait intervenue et 6 personnes auraient été jugées et condamnées à 1 mois de prison.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.