Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. condamne les demandeurs aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Or, à cet égard, il échet au tribunal de constater que le fait de se faire régulièrement arrêter par la police et de subir des violences physiques, ensemble avec la circonstance d’avoir été torturé et maltraité par des policiers et d’avoir été condamné à une peine d’emprisonnement sur base de reproches inventés constituent a priori des faits suffisammentEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Monsieur ... fut condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de quinze mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 3.000 euros du chef de tentative d’escroquerie et d’infraction à l’article 114, alinéa 2 de la loi du 6 décembre 1991.du 11 mai 2017, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le commissaire en chef ... a été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. condamne les demandeurs aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. clairement délimités par l’article L.614-4 du Code du travail et qu’il aurait détourné des pouvoirs à son profit, lesquels sont réservés en vertu de la séparation des pouvoirs exclusivement aux tribunaux de l’Ordre judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, lesquels sont seuls compétents pour obliger et condamner un employeur à payer un quelconque supplément

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Vous auriez également décidé de revenir au Luxembourg par peur d'être appelé à faire votre service militaire ou d'être condamné à une peine de prison.condamné à une peine de prison.En ce qui concerne ensuite la crainte alléguée de Monsieur ... d’être condamné pour ne pas avoir donné suite à la convocation de mobilisation des autorités ukrainiennes, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Par arrêt du 28 mai 2019, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siègent en matière correctionnelle, du 18 octobre 2018 pour avoir condamné Monsieur ... à une peine de prison de six ans, assortie d’un sursis à l’exécution de quatre ans et à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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