Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en

euros, telle que formulée par la société ..., sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Messieurs ... et ... aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens pour deux tiers et l’Etat pour un tiers.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure :

au ... : pour l’ONU, l’enquête doit être indépendante et impartiale », un article intitulé « Au ..., la « crise anglophone » condamnée à la perpétuité », publié en date du 21 août 2019 sur le site www.liberation.fr, un rapport intitulé « La crise au ..., Les preuves de violations des droits humains et des crimes contre l’humanité », publié en date du 3 juin

condamne Madame ... aux frais et dépens.

juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat, l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi que les sociétés ..., ... et

euros, telles que formulées respectivement par les parties demanderesse et étatique, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’ilcondamne

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne Madame ... aux frais et dépens.

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat, l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi que les sociétés ..., ... et ..., en abrégé ..., aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.