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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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42544.pdf
- 03/04/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41505.pdf
- 28/03/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40739.pdf
- 28/03/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41631.pdf
- 25/03/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42508.pdf
- 25/03/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41107.pdf
- 21/03/2019
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41222.pdf
- 14/03/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42322a.pdf
- 04/03/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41074.pdf
- 25/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41049.pdf
- 25/02/2019
condamne Madame .... aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40898.pdf
- 21/02/2019
En mars 2009 vous auriez comparu en justice où vous auriez été condamné à quatre ans de prison ferme en raison de votre homosexualité.préventive de cinq mois, il aurait été jugé et condamné à quatre années d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40781.pdf
- 21/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41557.pdf
- 21/02/2019
Il aurait été condamné pour ce meurtre et se trouverait encore en prison, mais la famille de la victime vous aurait « toujours » fait des problèmes encondamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41025.pdf
- 18/02/2019
condamne Monsieur ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41133.pdf
- 14/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42166.pdf
- 14/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40896.pdf
- 14/02/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40845a.pdf
- 14/02/2019
condamne la partie étatique aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41230.pdf
- 14/02/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42153.pdf
- 14/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2