Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Suivant les explications étatiques, sources internationales à l’appui, le Burkina Faso a également signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés qui condamne « avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utilisation - en deçà et au-delà

Vous auriez quitté l'Egypte parce que vous auriez voulu éviter un emprisonnement dû au fait qu'un tribunal vous aurait condamné en 2014 à une peine de prison de 25 ans pour avoir participé à uneVous déclarez ensuite avoir quitté l'Egypte une seconde fois en 2013, avant qu'un tribunal vous condamne à une peine de prison de 25 ans pour avoir participé à une

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 janvier 2013, confirmé en appel par un arrêt du 4 juin 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis à exécution de 6 mois, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1972 concernant la vente de

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