Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.Par courrier du 22 février 2019, la République fédérale d’Allemagne rejeta la demande de reprise en charge de Monsieur (T) formulée par le Grand-Duché de Luxembourg en indiquant que l’

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2022.qu’il a simplement déclaré à l’agent ministériel en charge de son entretien qu’il aurait été

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 22 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2022.l’agent ministériel en charge de son entretien qu’il aurait été frappé lors d’une manifestation

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2022.Le 8 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2022.A cela s’ajoute que selon les informations en nos mains le dénommé ..., ancien chef du conseil provincial de ..., ancien Ministre d’État chargé de la gestion des

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2022.Par ailleurs, force est de constater que l’article 13 (2) de la loi du 18 décembre 2015 ne prévoit pas d’obligation à

Audience publique du 1er juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022.Vous avez en outre mentionné que votre grand-père aurait été assassiné par le PKK en 1980 et que votre famille aurait

Audience publique du 30 juin 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2022.fils de la famille, selon vos dires un toxicomane dénommé (H), aurait complétement changé envers vous, Madame (A), après que vous auriez, à

Audience publique du 30 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2022.vous aurait recommandé lors de votre séjour en Italie d'introduire une demande de protection internationale au Luxembourg comme les autorités luxembourgeoises pourraient

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2022. ___________________________________________________________________________En outre, il fait état de ce qu’il aurait changé de carte SIM après sa dernière entrevue avec son épouse, de sorte qu'il ne disposerait plus des échanges avec son ami B.

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes et Maître Frank Wies en leur plaidoiries à l’audience publique du 22 juin 2022. __________________________________________________________________________Enfin, force est de constater que vous ne faites pas non plus état d'

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2022. ___________________________________________________________________________En date du 22 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.En date du 16 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de

Audience publique du 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 26 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe

Audience publique du 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées.ministre, sur lequel repose la charge de la preuve, restant, en l’espèce, en défaut de rapporterAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 juin 2022 par :

Audience publique 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katy Demarche et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 19 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 28 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres for malités à l’audience publique du 16 juin 2022.Dans ce contexte, il convient de relever en premier lieu que Madame (C) n’a à ce jour produit aucune pièce en relation avec son prétendu activisme politique en Biélorussie et sa prétendue

Audience publique du 27 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une

Audience publique extraordinaire du 22 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités