Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 novembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER entendue en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 novembre 2015.En votre qualité de gérant vous avez été en charge de la gestion journalière pour les années 2011, 2012 et 2013.Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision

Audience publique du 21 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ...en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2015. __________________________________________________________________________ _Ensuite, ils plaident que le montant leur demandé à

Audience publique extraordinaire du 7 octobre 2015laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique extraordinaire du 7 octobre 2015, à 17.00 heures par le viceprésident en présence du greffier Goreti Pinto.

Audience publique du 7 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2015.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Schaus et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 septembre 2015. ___________________________________________________________________________S’agissant du critère de la participation à la vie

Audience publique du 28 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d

Audience publique du 16 septembre 2015Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de poursuivre le réclamant et de mettre à sa charge l'intégralité des arriérés de la société au titre de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal, de l'impôt sur

Audience publique du 5 août 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2015.Il y a lieu de préciser que la transaction stipule par contre dans son article 10 une

Audience publique de vacation du 22 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Audience publique du 14 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Elisabeth ALEX et Alain STEICHEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2015 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maîtres Elisabeth ALEX et Alain STEICHEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30

Audience publique du 14 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roland PLIGER, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2015.Cette demande est cependant à rejeter, étant donné qu’il n’est pas inéquitable de

Audience publique du 14 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Elisabeth ALEX et Alain STEICHEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2015 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maîtres Elisabeth ALEX et Alain STEICHEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30

Audience publique du 7 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan MICHEL, en remplacement de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2015.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 6 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2015. ___________________________________________________________________________En effet, il résulte du paragraphe 171 (1) AO qu’en cas de contestations émises par l’

Audience publique du 24 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Steichen et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2015. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 11 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT et Maître Laurent MAHAUX, en remplacement de Maître David MARIA, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2015.Veuillez ajouter les copies des contrats publics ou privés signés entre les parties ou tout autre

Audience publique du 10 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle Girault et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2015. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant vous étiez en charge

Audience publique du 3 juin 2015Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre le contribuable en mesure de

Audience publique du 21 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Izzate ZEYMOUSSI, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2015. _______________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique du 21 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT et Maître Elodie GIRAULT, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2015.directive (cf. Cour adm. 19 mars 2015, n° 35750C du rôle, disponible sur http://www.justice.