Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 février 2017Il en ressort qu'entre 2010 et 2013, plusieurs procès-verbaux ont été dressés contre vous pour « coups et blessures volontaires avec incapacité de travail, menaces avec attentat (délits et crime), conduite sur la voie publique sans permis de conduire, etc.Monsieur, il ressort du rapport d'entretien du 8 novembre 2016, que

Audience publique du 3 février 2017Une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise surtout pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, la simple référence à l’article de loi

Audience publique du 3 février 2017Par courrier du 17 décembre 2014, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre

Audience publique du 31 janvier 2017contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiontendant à l’annulation de la décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 20 janvier

Audience publique du 31 janvier 2017L’Italie a accepté en date du 24 octobre 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.Quant à la décision de transfert, le demandeur estime qu’elle serait contraire au principe de non refoulement édicté par l’article 54 de la loi du 18 décembre 2015, par la Convention de Genève

Audience publique du 31 janvier 2017Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint afin d'être considéré comme membre de la famille.Or, au vu des éléments du dossier, il n'est pas

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 20 avril 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction à l’encontre de Madame ..

Audience publique du 27 janvier 2017une autorisation de séjour pour membre de famille à charge sinon une autorisation deTout d'abord, il y a lieu de constater que votre mandante ne remplit pas les conditions de l'article 12 (1) point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, alors qu'il est nullement

Audience publique du 27 janvier 2017prendre, respectivement de reprendre en charge l'examen de leur demande de protection internationale, informa les consorts ...de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers les PaysBas, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604

Audience publique du 27 janvier 2017Considérant qu’une demande de prise/reprise en charge en vertu de l’article 20§5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités autrichiennes et suisses ;une demande de prise/ reprise en charge en vertu de l'article 20 paragraphe 5 du règlement (UE) n° 604/

Audience publique extraordinaire du 27 janvier 2017intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.luxembourgeoises de ce que le demandeur bénéficie d’un permis de séjour pour motifs humanitaires en Italie

Audience publique du 24 janvier 2017par le demandeur au titre d’une infraction pénale à libeller le cas échéant à sa charge, compétence qui relèverait du ministère public, et qui serait partant étrangère à l’affaire sous examen, cette remarque ne pouvant partant suffire pour contester la réalité des faits se trouvant à la base de la décision sous examen.et

Audience publique du 24 janvier 2017Par décision du 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclara irrégulier son séjour et lui ordonna de quitter le territoire

Audience publique du 24 janvier 2017professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Audience publique du 24 janvier 2017professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Audience publique du 24 janvier 2017Le demandeur souligne qu’en sollicitant la déclaration conjointe avec son épouse, il aurait critiqué et demandé de reconsidérer, sur base des pièces annexées, la classe d'impôt retenue dans les bulletins d'impôt sur le revenu des années 2011 à 2013 et qui aurait entraîné une augmentation de sa charge fiscale.Quant au fond,

Audience publique du 24 janvier 2017professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Audience publique du 24 janvier 2017professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Audience publique du 20 janvier 2017charge l’examen de sa demande de protection internationale.L’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 est libellé comme suit : « Si, en application du règlement (UE) n° 604/2013, le ministre estime qu’un autre Etat membre est responsable de l’examen de la demande, il sursoit à statuer sur la demande jusqu’