Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 juin 2017Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités compétentes dans les meilleurs délais ;éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique du 13 juin 2017Le 9 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en charge sur base de l’article 13, paragraphe 1), du règlement Dublin III.Le 24 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent un rappel de leur demande de reprise en charge aux autorités italiennes en leur

Audience publique du 13 juin 2017La demande de reprise en charge introduite le 12 août 2016 par les autorités luxembourgeoises auprès des autorités autrichiennes fut refusée par ces dernières en date du 16 août 2016.Les autorités luxembourgeoises contactèrent ensuite les autorités italiennes en date du 17 août 2016 en vue de la prise, respectivement de la

Audience publique du 2 juin 2017Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er janvier 2006 et jusqu’au 14 septembre 2006, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 23 décembre 2005, en tant que chargé de cours à durée déterminée à ... de Luxembourg, sous le statut de l’employé

Audience publique du 30 mai 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;LTD ») et administrateur pour compte de la requérante, tout en étant de par sa profession un expert hautement

Audience publique du 30 mai 2017Charges extraordinaires : Les conditions de l’article 127 L.I.R. ne sont pas remplies ».Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir accordé un abattement pour charges extraordinaires ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

Audience publique du 26 mai 2017En votre qualité d'administrateur délégué vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Dans son mémoire en réplique, le demandeur soulève un moyen tenant à une éventuelle incompétence du tribunal

Audience publique du 26 mai 2017Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;

Audience publique du 23 mai 2017une demande de protection internationale et que les autorités norvégiennes auraient accepté le 3 mars 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.la Norvège, en application du règlement Dublin III, ne respecterait pas le principe de non-refoulement, tel que consacré par lesdites dispositions

Audience publique du 23 mai 2017Par un courrier du 5 novembre 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé le « ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’instituteur du

Audience publique du 16 mai 2017Par courrier du 8 janvier 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., ingénieur technicien inspecteur

Audience publique du 16 mai 2017Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur Claude ... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’

Audience publique du 26 mars 2019Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’affirmative, s’il est apte à

Audience publique du 16 mai 2017Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la transformation de l'immeuble comme frais d'obtention dans la catégorie des revenus de location de biens.

Audience publique du 16 mai 2017classe d’impôt 1a, alors qu’il aurait « toujours un enfant à charge, ceci depuis Mars 2015 » dont il s’occuperait « pleinement », tout en se plaignant qu’une demande de rectification adressée au bureau R.T.S.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de

Audience publique du 12 mai 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en charge de Monsieur ...

Audience publique du 5 mai 2017respectivement de reprendre en charge l'examen de sa demande de protection internationale, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 12, paragraphe (1) du règlement Dublin III.aux articles 1er et 4 de

Audience publique du 25 avril 2017préalablement à l’émission de leur bulletin pour l’année 2010 que le bureau d’imposition procédera à l’imposition de leur revenu 2010 en apportant certaines modifications au titre (1) de la déduction des dépenses spéciales et charges extraordinairesCette disposition met en substance à charge du bureau d'imposition,

Audience publique du 25 avril 2017contre quatre décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1

Audience publique du 25 avril 2017En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant étiez chargé de la gestion journalière de la société ...codébiteur solidaire », alors que contrairement à ces derniers, il n’aurait pas été en charge de la gestion