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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
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- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 29 septembre 2020, portant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46271.pdf
Recours formé par Madame A et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinsel, en présence de Monsieur B et consort, ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46271 du rôle et déposée le 21 juillet 2021 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Käerjeng en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric Mioli, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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une demande de protection internationale en France le 11 mars 2022.Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les déclarations de Madame (K) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Ces contradictions manifestes concernant aussi bien votre identité, votre date de naissance,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48793.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48792 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48787.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48786 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48790 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48788 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48780.pdf
à ..., toutes de nationalité burundaise et demeurant ensemble à L-internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48169C.pdf
dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 octobre 2022 (n° 45402 du rôle) par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Differdange du 22 septembre 2020 portant refus d’une demande d’autorisation de rénovation avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47078.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48259C.pdf
en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérorefusant « une autorisation pour la mise en conformité d’un changement d’affectation en immeuble d’habitation effectué par le passé, concernant la maison avec ses dépendances existantes situées auVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45982.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45982 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, inscrite sur la liste V du tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46074.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numérorelative aux organismes de placement collectif (la « loi du 17 décembre 2010 ») et pourchapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010.La Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») a pris note du courrier électronique daté du 12 janvier 2021, nous adressé par MonsieurUn projet de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44420.pdf
Le 1er mars 2013, Madame ... fut admise au stage d’expéditionnaire et fut affectée à ce titre au ministère des Affaires étrangères auprès de la Direction de l’immigration avant d’obtenir sa nomination définitive le 1er mars 2015.de justification par rapport auquel elle prit position par un courrier recommandé avec accusé de réception du 4 décembre 2019, dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43032.pdf
en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demandeEn date du 18 octobre 2018, l'autorité compétente de l'administration fiscale néerlandaise nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et les Pays-Bas
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48490.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Goesdorf en matière de permis de construireautorisant la commune de Goesdorf à construire un immeuble résidentiel avec trois logements et une maison unifamiliale, tous les deux projetés sur des terrains sis à..., inscrit au cadastre de la commune de Goesdorf, section F de Goesdorf, sous les numéroscette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48494.pdf
En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18 (1) d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers les Pays-Bas qui sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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