Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49825C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 12 décembre 2023, dirigé contre un

Vu l’arrêté du 13 février 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur ..., connu sous différents alias, désigné ci-après par « Monsieur ...déclare recevable la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité de la décision de prolongation de la rétention administrative ;

Il se réfère encore, à cet égard, à un rapport de l’« Asylum Information Database » (« AIDA ») de 2023, intitulé « Country Report : Belgium », ainsi qu’à une lettre de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe envoyée au secrétaire d’Etat belge à l’asile et à la migration en date du 13 décembre 2022, à deux articles de presse des 3 août et

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersTurquie), tous les deux de nationalité turque, ayant élu domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, sise à L-1867 Howald, 27 rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2022 1)

jugement, précité, du 11 juin 2024, selon lequel cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le demandeur soulève l’existence, en Allemagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III,

l’espèce, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditionsA cet égard, le tribunal est tout d’abord amené à rappeler que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les

Kenya), de nationalité kenyane, une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretempsPar

Recours formé par Monsieur ..., Portugal, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant, suivant son dispositif, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2022 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de Madame ...Par décision du 2

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi

France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère Madame ..., son père Monsieur ... et ses neveux mineurs ... et ...,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdemeurant actuellement en Erythrée et ayant élu domicile en l’étude de Maître Yvette NGONO YAH, établie à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, toutes deux de nationalité érythréenne, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 portant refus de la demande de regroupement familial dans le chef de Madame B et de Madame C ;Par décision du 25 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après