Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30675 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2012 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32999 du rôle Inscrit le 4 juillet 2013Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32999 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2013 par Maître

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 28 mars 2013.Des médicaments lui auraient été prescrits au Monténégro où il aurait commencé une chimiothérapie en novembre 2012 grâce à l’argent

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30633 du rôle Inscrit le 25 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 30633 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2012 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32875 du rôle Inscrit le 13 juin 2013En date du 23 août 2004, Monsieur ... introduisit ensemble avec sa concubine et leurs deux enfants mineurs une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises.Par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 5 août

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30886 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 30866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2012 par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32647a du rôle Inscrit le 5 juin 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)Revu la requête inscrite sous le numéro 32647 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2013 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32647 du rôle Inscrit le 5 juin 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32647 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2013 par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

L’entreprise des P&T proposa alors un poste aménagé d’agent de guichet à Monsieur ... auquel il fut déclaré apte à partir du 15 juin 2009, poste qu’il accepta.Suite à des nouvelles absences pour cause de maladie, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’article 6, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la

Audience publique du 11 juin 2013contre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 18

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32297 du rôle Inscrit le 16 avril 2013Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31503 du rôle Inscrit le 5 octobre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2012 ;Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... immatriculée sous le numéro fiscaldu 18.09.2006 que vous avez été nommé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31341 du rôle Inscrit le 27 août 2012Audience publique du 22 mai 2013Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 31341 du rôle et déposée le 27 août 2012 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 30903 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012Audience publique du 22 mai 2013contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 30903 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31433 du rôle Inscrit le 14 septembre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2012 ;Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 mars 2012, Monsieur ... a été condamné

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 28 janvier 2013.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30683 du rôle Inscrit le 12 juin 2012Le 11 avril 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’il y aurait lieu à retrait du permis de conduire.Par courriers des 14 juin et 9 septembre 2011, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale