Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31478 du rôle Inscrit le 28 septembre 2012En date du 26 octobre 2010, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., agissant en leurs noms personnels et au nom de leur fils, à l’époque mineur, Monsieur ..., ci-après « les consorts ...-...introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 30868 du rôle Inscrit le 16 juillet 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30934 du rôle Inscrit le 24 juillet 2012Allemagne), contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu l’ordonnance du 9 août 2012, numéro 30935 du rôle, ayant rejeté la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand CCC GmbH, tendant à voir

En date du même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 13 mai 2013, notifiée en mains propres le 15 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre »,

Numéro du rôle : 32266C Inscrit le 8 avril 2013Audience publique du 11 juillet 2013Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 21 mars 2013 (n°29195 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ... ...-... et consort,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière

Numéro 32328C du rôle Inscrit le 22 avril 2013 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------Iran), contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (n° 30462 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32328C du rôle et déposé au greffe de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31392 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006)En date du 5 avril 2011, Monsieur ...A, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses deux enfants mineurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31482 du rôle Inscrit le 1er octobre 2012En date du 6 février 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30667 du rôle Inscrit le 8 juin 2012contre une décision du ministre au Développement durable et aux Infrastructures en matière de chasseVu la requête inscrite sous le numéro 30667 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juin 2012 par Maître Laurent METZLER, avocat à

gravit successivement les différents échelons et fut promu au rang de colonel et nommé à la fonction de chef d'état-major de l’armée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001.Par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011, la démission honorable fut accordée à Monsieur ... avec faculté de faire valoir ses droits à une pension et sa mise à la retraite fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32930 du rôle Inscrit le 21 juin 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 32930 du rôle et déposée le 21 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30550 du rôle Inscrit le 8 mai 2012en présence des sociétés anonymes HHH S.a. et EEE S.a., Luxembourg,soumission du 2 décembre 2011 et d’attribuer ledit marché à la société anonyme HHH S.a., établie et ayant son siège à L-S.àr.l. à l’encontre de la décision précitée du collège des bourgmestre

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En date du même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29629 du rôle Inscrit le 19 décembre 2011Vu l’avis du tribunal administratif du 5 décembre 2012 ;Suite à votre lettre du 28 février 2011 dans l’affaire sous rubrique, nous attirons votre attention sur les quelques aspects suivants du dossier, qui semblent vous avoir échappé.À supposer que le

Numéro du rôle : 32102C Inscrit le 25 février 2013contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2013 (n°s 28840 et 30058 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du directeur général de la Police grand-ducale et deux décisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de Monsieur ...dirigé contre un jugement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30981 du rôle Inscrit le 31 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 26 septembre 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32119 du rôle Inscrit le 28 février 2013Audience publique du 24 juin 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30910 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 novembre 2012 ;

En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 29 mars 2013, expédiée par lettre recommandée du 2 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30754 du rôle Inscrit le 28 juin 2012contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée ...,Lors de l’ouverture des soumissions en date du 26 avril 2012, la société ... se classa première parmi 9 participants