Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30580 du rôle Inscrit le 14 mai 2012Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31370 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012En date du 30 juin 2009, Madame ... introduisit en son nom personnel, ainsi qu’au nom de sa fille mineure ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32161 du rôle Inscrit le 7 mars 2013Monsieur ..... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’expiration de sa peine une décision de retour en date du 19 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32017 du rôle Inscrit le 6 février 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février 2013 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au

Numéro 32158C du rôle Inscrit le 6 mars 2013Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2013 (n° 30342 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32158C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER,

bourgmestre refusa de délivrer en date du 14 novembre 2003 aux motifs que la maison existante fut située en zone verte, le bourgmestre précisant plus particulièrement qu’« en vertu des dispositions de l’article 1.II.2 de notre règlement des bâtisses la construction ou l’aménagement d’unités de logement en zone verte est défendue ».L'autorisation du Ministère

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2012 ;Par courrier de son mandataire du 20 février 2009, Madame ... présenta

Numéro du rôle : 32148C Inscrit le 4 mars 2013contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2013 (numéro 29656 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32148C du rôle et déposée au greffe de

Numéro du rôle : 31799C Inscrit le 11 décembre 2012Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012 (n° 29646 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31799C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30362 du rôle Inscrit le 11 avril 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur et de MadameVu la requête, inscrite sous le numéro 30362 du rôle et déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30690 du rôle Inscrit le 14 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 30690 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2012 par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, inscrite au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30187 du rôle Inscrit le 29 mars 2012contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange, en présence de la société anonyme XXX s.a.,Vu le mémoire en réponse déposé le 11 juillet 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Bertrange

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30733 du rôle Inscrit le 25 juin 2012contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 30733 du rôle et déposée au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32329 du rôle Inscrit le 22 avril 2013Recours formé par Monsieur ...,... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32329 du rôle et déposée le 22 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL,

Le 22 novembre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., laquelle fut accompagnée de sa fille mineure ..., ci-après désignés par « les époux...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31199 du rôle Inscrit le 9 août 2012En date du 30 juin 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leur enfant commun majeur ... et de leurs enfants communs mineurs ..., ci-après dénommés « les consorts ...-...introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32331 du rôle Inscrit le 22 avril 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32331 du rôle et déposée le 22 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32324 du rôle Inscrit le 19 avril 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32324 du rôle et déposée le 19 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E.

Numéro du rôle : 32046C Inscrit le 14 février 2013Appel formé par Monsieur ... ... contre un jugement du tribunal administratifdu 14 janvier 2013 (n° 29890 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 32046C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 février 2103 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la

Numéro 31154C du rôle Inscrit le 7 août 2012Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif