Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46480 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46480 Inscrit le 21 septembre 2021Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 2 octobre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 janvier 2022 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;du 24 juillet 2018

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu le règlement ministériel du 27 avril 2011 portant sur l'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur étrangers ou privés au Grand-Duché de Luxembourg ;Par lettre du 7 avril 2017 le ministre invita l'... à compléter la demande

Vu le règlement ministériel du 27 avril 2011 portant sur l'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur étrangers ou privés au Grand-Duché de Luxembourg ;Par lettre du 7 avril 2017 le ministre invita l'... à compléter la demande de recevabilité en vue de l’accréditation des huit programmes d’enseignement supérieur dès lors que conformément à l’

N° 47207 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47207 Inscrit le 21 mars 2022Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 18 février

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur ... en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Il ressort des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., ..., du 28 août 2022, portant le numéro de référence ..., qu’à cette même date, Monsieur ..., connu sous différents alias, ciaprès désigné par « Monsieur ...Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 30

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 49352 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49352 Inscrit le 25 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2023 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 49353 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49353 Inscrit le 25 août 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 août 2022 ;Il se dégage du dossier administratif que suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz » daté du 9 août 2023,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 49272 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49272 Inscrit le 8 août 2023Par courrier du 21 mars 2023 adressé au Conseil de la Chambre des huissiers de justice, Monsieur ... prit position par rapport au rapport prévisé, courrier auquel le Président de la Chambre des huissiers de justice

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 49360 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49360 Inscrit le 25 août 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 août 2023 ;Région Sud-Ouest, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de la police grand-ducale lors duquel

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49290 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49290 Inscrit le 10 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49290 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 août 2023 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle : 47826C ECLI:LU:CADM:2023:47826un jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2022 (n° 45021 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg

décision du Directeur de l’administration du Cadastre de la Topographie, datée du 27 mars 2020 [Lors du mesurage numéro ... de l’administration du Cadastre et de la Topographie, ci-après désignée par « l’administration », du 25 avril 2018, furent créées les parcelles ..., d’une contenance de 1 are et 43 centiares, et ..., d’une contenance de 2 ares et 25

Numéro 48707C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48707rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 février 2023 (no 42880 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mars 2019 autorisant la société

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 49260 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49260 Inscrit le 3 août 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________En date du 24 mars

Numéro 48708C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48708et du Développement durable, en présence de la société anonyme (A) S.A.,Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 49227 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49227 Inscrit le 28 juillet 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest,du 28 août 2022, portant le numéro de référenceIl ressort encore du même rapport de police que Monsieur ... ne disposa pas d’adresse fixe au

contre le règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique et contre deux « décisions » du ministre de l’Energie en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation 1° du règlement grand-ducal