Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Frank Greff déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;Les 20 septembre et 11 décembre 2019, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier

Le 11 mai 2022, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...Le 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, laquelle fut acceptée par ces derniers en date du 21 juin 2022 sur base de l’article 18 (1)

Le 10 mars 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 4 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le

Le 20 juin 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités suisses une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 23 juin 2022, les autorités suisses acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe

comme ayant tacitement accepté la prise en charge de Madame A et de Monsieur B en application de l’article 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III.paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions des articles 13, paragraphe (1) et 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des

Le 31 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Madame ... sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.En effet, nous avons bien eu ces informations à notre disposition, tel qu’il ressort de notre requête de prise en charge, basée sur l’article 13§1.En

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 24 juin 2022

Le 3 mai 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge des intéressés sur base de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 6 mai 2022.responsable pour examiner leur demande de protection internationale, le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2022 ;Le 3 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En date du 15 juin 2022, les autorités espagnoles

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mai 2022 ayant déclaré leur deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 11 février 2022

Le 24 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités roumaines en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 29 mars 2022.Par décision du 8 juillet 2022, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé

Par courrier du 1er avril 2022, les autorités maltaises acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18(1) c du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

En date du 11 juillet 2004 vous vous seriez marié avec une ressortissante libanaise à .... en Syrie et vous seriez resté sur place jusqu’au début du conflit en Syrie en 2011.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection

Le 29 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise en charge des époux ... sur base de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières par courrier électronique du 3 mai 2022.Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

N° 47683 du rôle Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47683 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 11 avril 2022, Monsieur ... introduisit auprès du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 10 ou 11 novembre 2019, vous auriez été soumis à un contrôle d’identité par deux individus en civil sur la place « Tahrir »p.11/16 du rapport d’entretien) et en mettant une de leur propriétés

Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale enLe 4 mai 2022, les autorités allemandes acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... leur adressée par les autorités luxembourgeoises en date du 2 mai 2022 sur base de l’

En date du 24 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par celles-ci le 1er avril 2022.sur base des dispositions des articles 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015

Le 19 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 26 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises prièrent les autorités italiennes de leur faire parvenir leur acceptation officielle, tout

Le 11 février 2022, Monsieur ... et son épouse, ..., introduisirent en leur nom et au nom et pour compte de leur fille mineure ..., ci-après désignés par « les consorts ...Toujours le 11 février 2022, les consorts ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection