Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 16 novembre 2021 et qui a été complétée en date du 11 avril 2022.Je vous signale que votre demande en obtention d'une

Par courrier du même jour, la directrice du LTPS, ci-après désignée par « la directrice », informa Madame ... qu’elle n’a pas validé 25 crédits ECTS et que partant, elle serait exclue du programme de formation, conformément à l’article 11 du règlement grandducal modifié du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants

En date du 11 mars 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère enLe 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III à leurs homologues slovènes, demande qui fut acceptée par ces derniers, sur base de l’

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée neEn date du 11

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre du 11 avril 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 14 avril 2024 ;Vu le jugement du

modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de la Constitution révisée), dans la mesure où ils instaureraient une différence de traitement parPar

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur (A), de Monsieur (B) et de Madame (C)Par courrier de son mandataire du 8 juillet 2019, Monsieur (A) fit introduire une demande de

demanderesse à l’échelon 11 du grade F6 à partir du 1er octobre 2019, ii) la demande en allocation d’un supplément personnel de traitement de 12 points indiciaires supplémentaires pour arriver à un total de 30 points indiciaires depuis le mois d’octobre 2019, iii) la demande d’octroi d’une biennale au 1er octobre 2019 et iv) la demande relative à une

deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la conformité des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel

des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de la Constitution révisée), dans la mesure où ils instaureraient une

Le 14 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier électronique du 23 mai 2024 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du mêmeEn vertu

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à saL'

Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un courrier du 26 novembre 2020, le bureau d'imposition invita la société SOCIETE A de « justifier par toute pièce à l'appui, que SOCIETE B remplit les conditions de l'article 147 L.I.R. à la date de la mise à la disposition des

dans le but de procéder à une « vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 » en la priant de lui faire « parvenir les livresPour la vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement

Considérant que la réclamante expose que « le bulletin d'imposition a déterminé l'IRC et l'ICC pour 2015 ainsi que l'IF pour 2016 en ignorant l'établissement stable américain de la Société répondant aux critères de l'Article 5 de la Convention Fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique.Considérant que l'article 7 de la convention

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le recours contentieux introduit le 11 avril 2024 contre l’arrêté de placement, précité, du 2 avril 2024 fut déclaré non fondé

En date du 16 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités autrichiennes en date du 22 mai 2024, au motif que les autorités françaises avaientEn date

fonction de sa qualité d’émetteur ou de porteur d’actions, l’appelante renvoyant à cet égard à l’article 1er du BewG.S’agissant de la notion de « circonstance » au sens de l’article 14, point 1), du BewG, l’appelante est d’avis que celle-ci devrait être interprétée en ce sens que les circonstances devraient être personnelles, propres et individuelles par

Le 20 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 22 février 2024 transmis par courrier électronique envoyé en date du même jour.