Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 avril 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31

Je vous informe que l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant desIl

Vu la lettre télécopiée de Maître Daniel Baulisch du 11 mai 2004, informant le tribunal de ce qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 17 mai suivant fixée pour les plaidoiries de l’affaire et précisant qu’il entend se référer à ses conclusions ;J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, qu’une

Et en l’occurrence, il convient de souligner que vous avez délibérément menti quant votre âge puisque un rapport médical du 11 avril 2003 atteste le fait que vous avez subi un examen médical en vue de la détermination d’âge probable auprès de la CliniqueA ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, notifiée le 14 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 janvier 2004, notifiée le 12 janvier 2004, suite à un recours gracieux du 17 décembre 2003 ;Par

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 14 novembre 2003 déclarant la demande de Monsieur ... sans objet et décidant pour le surplus que la validité des attestations prévue par l’article 4, alinéa 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Messieurs ..., ..., ... et ..

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estL’

Il fut entendu en dates des 11 juillet et 1er août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 juin 2002 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice du 11 juillet 2002.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’en matière de demandes d’asile déclarées non fondées au sens de l’article 11 de la même loi, un recours en réformation est ouvert devant les juridictions administratives.En

En date du 11 août 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le

Par décision du 23 septembre 2003, notifiée par courrier recommandée du 25 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été refusée au motif notamment qu’il aurait délibérément menti quant à son âge puisqu’un certificat médical du 11 avril 2003 attestant le fait qu’il a subi un examen médical en vue de la détermination de son âge

démocratique de la population, a mis en place à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux Etats Unis, une force nationale d’intervention contre le terrorisme, tout en relevant par ailleurs que des groupes islamistes ne sauraient être considérés comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.L’article 12 de la loi modifiée du 3

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Les 26 mars et 11 avril 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Par décision du 4 septembre 2003, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 septembre 2003, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été refusée au motif que les craintes de persécution par eux invoquées ne revêtiraient pas une gravité telle à fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, maisEtant donné

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Ce dernier et vous même auriez été arrêtés le 4 novembre 2001 lors d’une manifestation d’opposants à Matoto contre la tenue d’un référendum constitutionnel qui devrait avoir lieu le 11 novembre 2001.Il y a tout d’abord lieu de relever votre refus de collaboration caractérisé puisque vous ne vous êtes pas acquitté des obligations imposées par le Ministère de