Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation de la décision du 27 août 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27§1 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, à laLe

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Georges Krieger déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 pour compte de l’Université du Luxembourg, préqualifiée ;Following the selection process, according to Article 88 of the GDR of August 3, 2009, we inform you that your offer was not selected.Pursuant to Article 14 of the Grand-Ducal Regulation

Le ministre informa ensuite les consorts ... informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21 paragraphe (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant deLe

Following the selection process, according to Article 88 of the GDR of August 3, 2009, we inform you that your offer was not selected.Pursuant to Article 14 of the Grand-Ducal Regulation of 8 June 1979 on the procedure to be followed by administrations reporting to the State and the communes, we inform you that you have the possibility of bringing an action

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Le 11 septembre 2017, Madame ... introduisit sous le nom de ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 à relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le 11 juin 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 ;Le 11 février 2015, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant demeuré au moment de l’introduction de la requête à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Le

Irak), de nationalité irakienne, ayant demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Michel Karp, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 en ce que par le biais de celle-ci leditLe

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la commune de Grosbous, préqualifiée ;Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent à la décision litigieuse d’être entachée de vices d’incompétence, d’excès et de détournement de pouvoir, d’une violation de la loi ou de formes destinées à protéger les intérêts privés, tels qu’énumérés à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard A. Turpel, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation,

Audience publique du 11 juillet 2018La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 ;En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ...et ..., d’une servitude, décision ayant fait

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2018. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 11 juillet 2018sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 40430 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En sa séance du 11 mai 2017, le

Par décision du 20 juin 2017, répertoriée sous le numéro de rôle GR 005.11, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », refusa de faire droit à la demande de remise gracieuse de Monsieur ..., ladite décision étant libellée comme suit :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi