Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé du 1er juillet 2014, le ministre de la Culture, désigné ci-après « le ministre », informa la société ... de son intention d’inscrire la maison préqualifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites etVu l

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitJe vous invite à fournir vos observations y afférentes pour le 11 avril 2017 au plus tard ;Considérant qu’il résulte de deux publications au registre de Commerce et des Sociétés (19 août 2016 et 11

1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, la miseLes

Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

En effet, le critère d’honorabilité prévu à l’article 132 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 repose sur l’absence de casier judiciaire d’une part et sur l’absence d’implication dans une faillite que ce soit une faillite personnelle que celle d’une société pour laquelle le demandeur a agi en tant qu’administrateur.Monsieur ... ... ne présente plus à mon

Audience publique du 11 février 201911.En effet, la loi du 19 janvier 2004 prévoyait un recours au fond contre les décisions prises en vertu de cette loi, alors que la loi du 18 juillet 2018 prévoit en son article 68 un recours en annulation contre les décisions prises en vertu deLe tribunal constate encore que par l’article 83 de la loi du 18 juillet 2018,

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 février 2019 ;11.Dans son jugement du 11 février 2019, le tribunal a tout d’abord donné acte à Madame ... de ce que le recours sous analyse visait uniquement le refus ministériel opposé à l’aménagement d’une unité d’habitation dans la grange.Dans son jugement, précité, du 11 février 2019, le tribunal, s’est

Audience publique du 11 mars 2019En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant que, selon une jurisprudence

11.En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ...et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

après avoir constaté que des travaux sur la maison litigieuse étaient déjà en cours d’exécution, émit un avis défavorable au motif que les travaux de modification envisagés ne seraient pas conformes aux dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004, tout en précisant que dans l’hypothèse où une suite favorable était laissée à la demande, ilSachez

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modification extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l’affectation de l’immeuble concerné

11 René Chapus, Droit du contentieux administratif, 4e éd., 1993, n° 440.2018, V° Procédure contentieuse, n° 11, et les autres références y citées.Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de l’ordre de 1.000.- euros, telle que formulée par la Ville de Bastogne sur base de l’article 33 de la loi modifiée

Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise ;Considérant qu'en vertu de l'article 12 L.I.R. les dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable ne sont

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2019 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 30

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Conformément à l’article 5 de la loi précitée, il pourra être procédé à la conclusion du contrat avec l’adjudicataire passé un délai de quinze jours à partir du lendemain de l’envoi de la présente information, de sorte que vous pouvez introduire une réclamation contre la conclusion du contrat endéans ce délai.endéans le délai précité, de présenter vos

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 15 avril