Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Gründe gibt (cf. « wirtschaftliche Betrachtungsweise », § 11 Steueranpassungsgesetz (StAnpG)Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en combinaison avec l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Le 16 octobre 2018, les autorités allemandes acceptèrent la prise, respectivement la reprise en charge des époux ...sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.Par décision du 5 novembre 2018, notifiée aux intéressés par envoi recommandé expédié le 6 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Je vous rappelle égarement le principe de l'annuité de l'impôt (article 1er al. 1er de la L.I.R.) respectivement le devoir d'instruction en faveur et en défaveur du contribuable par le bureau d'imposition (§ 204 de la L.G.I.).Bénéfice svt. bilan commercial : Déduction pour dépréciation : Amendes au sens de l'article 12 al.4 : Impôt sur le revenu des

Il ressort dudit rapport que vous seriez né le 11 avril 1992 au Pakistan et que vous auriez quitté votre pays d’origine le 24 décembre 2014 à l’aide de plusieurs passeurs lesquels vous auriez contacté par l’intermédiaire d’un ami pakistanais résidant en Europe.Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 août 2017 inscrite sous le numéro 39974 du rôle ;Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.La présente vous est adressée

La réponse officielle du service des allocations d’études supérieures fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 2 paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3

qu’ayant établi son adresse en Belgique à l’époque, il n’était plus assuré obligatoire au sens de l’article 1 du Code de la sécurité sociale (CSS), qui précise que seuls « les bénéficiaires d’une pension personnelle ou d’une pension d’un régime spécial transitoire résident au Luxembourg » sontConsidérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, n° 1 de la

2018 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28 (1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand -Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et

de demander la réadmission de Monsieur... sur base de l’article 3, paragraphe (1), de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, ci-après désigné par « l’Accord ».Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

Si l’article 2.1.3 d) b) 1) du PAG prévoyait une dérogation à cet égard en admettant un dépassement de 4 mètres de la profondeur de la construction au sous-sol en-dessous d’une terrasse jusque dans la marge de reculement arrière, ce serait à condition qu’au-dessus du sous-sol se trouve une terrasse et que le niveau fini ne dépasse pas le niveau naturel de

La notification de bourse du CROUS a fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 1er paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2004 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alec Meyer, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2017, portant signification de ce recours à la société anonyme Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A., préqualifiée, et à la société anonyme ...7 871 608,11 70,00Eu égard aux considérations qui précèdent, votre offre n’a pas été retenue, conformément aux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2017 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et comportant prétendument obligation de quitter le territoire à son encontre ;Le 11 mars

prescrits par l’article 22, paragraphe (1) du règlement Dublin III, l’Italie fut informée par les autorités luxembourgeoises le 13 août 2018 de sa responsabilité pour le traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... suite à son acceptation tacite intervenue le 8 août 2018 en application de l’article 25, paragraphe (2) du même

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Aussi, si certes vous êtes en droit, par application de l’article 57 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de fixer des conditions afin que les bâtiments ne nuisent pas à l’environnement, vous êtes aussi tenuUne telle interprétation viderait de tout sens l'article 8 du règlement grand-ducal

Par un arrêt de la Cour administrative du 11 octobre 2016, numéro 38241C du rôle, ayant rejeté le recours introduit contre le refus d’une protection internationale du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 15 juillet 2014 sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées