Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Ce fait reproché à ... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des articles de presse ont relaté ces faits de ligotage, ... n'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur en date du même jour;Violation des articles 7 de la CEDH et 14 de la Constitution :invoque une violation de l'article 7 de la

Audience publique du 11 novembre 2015Un jour, vers la fin du mois de septembre 2007, alors qu'... était seule pour s'occuper de 11 enfants,1) retenu à charge d'... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des

Audience publique du 11 novembre 2015Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2015 par Maître Marc Lentz, au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville de Luxembourg en date du 11 février 2015 ;Ce fait reproché à ... constitue un manquement

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Violation des articles 7 de la CEDH et 14 de la Constitution :invoque une violation de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que de l’article 14 de la Constitution, au motif que le caractère vague des

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le

en intérêts en vertu de l’article 16 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi du 25 février 1979, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 ».Par courrier recommandé du 11 juillet 2016, les consorts ...

Par une décision du 11 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu l’

Afin de garantir la sécurité dans les moyens de transports publics, j’interdis, conformément à l’article 7, paragraphe 1 de la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre etPar décision du 14 mars 2017, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, le ministre, en se basant sur l’article 7, paragraphe 3., de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 20 avril 2017, telle que déférée.En droit, le demandeur conclut en

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mars 2013, Monsieur ... obtint une autorisation de séjour au titre de travailleur salarié, autorisation qui fut renouvelée jusqu’au 25 janvier 2016.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En effet,

Date du fait : 11 mars 2014soulignant qu’il serait constant en cause qu’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique pourrait, dans un certain délai, faire les trajets les plus courts pour effectuer les réparations ou nécessaires ou tout ce qui pourrait permettre l’obtention du certificat de contrôle, ce qui serait prévu à l’article 4bis

Côte d’Ivoire) et d’être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pourPar

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article

Vous déclarez ne jamais avoir rencontré de problème et « Je n'ai pas de problème de persécution » (pages 10-11/15).Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en