Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

En date du 16 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 30 novembre 2018.invoquant plus particulièrement

Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre

Vous confirmez toutefois par la suite que vous n’auriez jamais dénoncé ces personnes à la police (p.11 du rapport d’entretien) et ne jamais avoir demandé une protection en Albanie (p. 12 du rapport d’entretien).Le ministre, tout en mettant en doute la crédibilité de son récit, informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

Par courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par le « ministre », du 27 mai 2013, Monsieur ... fut invité à se présenter le 26 juin 2013 devant la Commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

En date des 5, 12, 20, 26 avril et 11 mai 2017, Messieurs ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Dans leurs prédits courriers, les consorts ... illustrèrent ensuite un cas pratique ainsi que la position de leur employeur, la société ..., pour conclure à une violation des articles 7.f et 8.f de l’Annexe IV du

Par arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «enseignement supérieur prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’

Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2016, Madame ... fut désignée administratrice publique du demandeur d’asile mineur ..., né leEn effet, vous ne remplissez pas une des conditions d’agrément telle que prévue à l’article 4 alinéa 3 du

Le ministre, tout en mettant en doute la crédibilité de son récit, informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 11 mai 2016.Par un arrêté du 9 octobre 2017, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’

En date du 23 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 30 octobre 2018, les autorités belges acceptèrent sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Michel KARP préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

En date du 5 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités françaises en date du 10 septembre 2018.invoquant plus particulièrement

En date du 11 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Madame ... conformément au règlement Dublin III.En date du 18 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise, respectivement de la reprise en

Par courrier recommandé du 17 août 2016, le ministre constata le retrait de deux points du permis de conduire de Monsieur ... suite à une infraction commise en date du 11 août 2016, à savoir « Inobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération : - le dépassement étant supérieur à 15 km/h », et retint que le nombre des points

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en date du 28 août 2018 en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du 25 octobre 2018, les autorités françaises acceptèrent cette reprise en charge sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.juin 2018, et que les

la Post », dont l’article 1er est libellé comme suit : « Le nombre total des effectifs du personnel de l’entreprise des postes et télécommunications, arrêté au premier jour du sixième mois qui précède la date des élections, est divisé par le nombre de représentants du personnel de l’entreprise fixé par l’article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 10Les

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[En vertu de l'article 80 de l'arrêté grand-ducal précité, le ministre en charge des

N° 40469 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40469 du rôle et déposée le 11 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître David CASANOVA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par courrier recommandé du 14 juin 2017 et suite à une