Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30351C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lepour les besoins de la procédure d’appel, dirigée contre un jugement du tribunal administratif

représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision d’attribution d’une autorisation de transports délivrée par le ministre des Transports, l’autorisation de transports n°la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refus d’annuler ladite autorisation, la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rendue en date du 7 octobre 2010, ainsi que d’une décision confirmative de rejet du même ministre du 3 février 2011 intervenue suite à un recours gracieux, par lesquelles le ministre lui a refusé une autorisation de séjour pour raisons médicales, respectivement un

1. d’un arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011, par lequel il a été désaffecté de son emploi de chef d’état-major de l’armée qu’il occupait jusqu’à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères chargé de la planification stratégique auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, avec effet au 20 janvier 2011 ;3. d'un arrêté grand-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 avril 2011 ayant prononcé à l’encontre du demandeur la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de trois ans, sur base d’un avis rendu par le conseil de discipline le 19 janvierEn

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28865C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28864C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28858C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducateur audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28861C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28860C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28867C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28863C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28859C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28862C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28866C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducateur-instructeur audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif

contre une décision de rejet implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôtA défaut de déclaration d’impôt déposée pour l’année 2006, le bureau d’imposition Sociétésde l’administration des Contributions Directes, désigné ciaprès par le « bureau d’imposition », procéda par

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 août 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire au commissariat de proximité deSaisi d’un appel de la part de Monsieur ... introduit par

d’autre part, dirigés contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 avril 2011 (n° 26917 du rôle), dans la mesure où ledit tribunal a reçu et déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ... ..., pilote, demeurant à L-Vu l’ordonnance du premier conseiller de la Cour administrative, agissant en remplacement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 21 mars 2011 ayant prononcé la sanction disciplinaire de la réprimande à son encontre ;Saisi par un courrier du directeur général de la Police grand-ducale du 15 décembre 2010, le conseil de discipline proposa dans sa séance du 19 janvier 2011 d’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous dites d'une manière générale qu'il n'y aurait qu'un seul médecin au