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- Médias éléctroniques
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- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Aide sociale
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- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49518.pdf
Il ressort du dossier administratif que par la suite, Monsieur ... se rendit en Allemagne afin d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale le 6 mars 2023.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49679.pdf
Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, commissariatLors de ce contrôle policier, il présenta une carte d’identité italienne ainsi qu’une carte de sécurité sociale luxembourgeoise.Il ressort encore du même rapport de police que Monsieur ... ne dispose pas d’adresse fixe au Luxembourg.Par arrêté du 30 août 2023, notifié à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49669.pdf
Mali), de nationalité malienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors d’une recherche effectuée en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49672.pdf
retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du même jour, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49569.pdf
Le 13 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48078.pdf
À cet égard, vous expliquez qu’... serait sous le contrôle d’Al-Shabaab et que leurs combattants auraient assassiné votre frère et votre père en 2017 après que ce dernier aurait refusé d’effectuer une mission pour eux, et ils seraient aussi responsables de la disparition de votre sœur en 2018.des combattants d’Al-Shabaab auraient appelé votre époux en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48304.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A l’occasion d’une recherche effectuée à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49248C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49248C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), née leEn cas de retour dans votre pays d’origine, vous seriez contrainteMadame, dans ce contexte, vous expliquez que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49560.pdf
Moldavie) et être de nationalité moldave, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 31 août 2023,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49628.pdf
JUGEMENT du 3 novembre 2023 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2023 et enrôlée sous le numéro 49628, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 octobre 2023 ordonnant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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49616.pdf
de nationalité pakistanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49600.pdf
Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur ... fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.Par arrêté du 18 juin 2021, notifié à Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49599.pdf
de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de laIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49603.pdf
JUGEMENT du 30 octobre 2023 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2023 et enrôlée sous le numéro 49603 du rôle, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 13 octobre 2023 ordonnant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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49614.pdf
Monsieur ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’accueil de demandeurs de protection internationaleToujours à cette occasion, les agents du ministère l’auraient informé qu’il n’y aurait pas d’hébergement possible et qu’il serait mis sur une sorte de « liste d’attente » et recontacté par téléphone « d’ici 3/4 jours »
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48692C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48692C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2023 par Maître Yasmina MAADI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leTurquie), dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46733.pdf
République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2021 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié et de la décision confirmative deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49491.pdf
Par un arrêté du 27 mars 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », pour une durée de trois mois.En date du 28 mars 2023,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49515a.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de lLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46784.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2021 rejetant la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées en faveur de sa mère, Madamerelative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.tout autre type d’autorisation de séjour » que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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