Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 17 décembre 2012 portant écartement du stage pour les fonctions de professeur de lettres au ...;Il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, ainsi que des explications concordantes des parties que Madame ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Le bureau d’imposition d’... de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit respectivement les 14 janvier 2009, 6 décembre 2009, 26 janvier 2011 et 14 décembre 2011 à l’égard de Monsieur ... et de Madame ..., imposés collectivement, les bulletins

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepremier chauffeur d’autobus au service des transports en commun de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 26 avril 2013 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la réprimande et de la décision confirmative du même ministre du 9 juillet 2013 prise sur recours gracieux introduit le 27 mai 2013 ;l’article 56 (2) de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par un arrêté du 23 octobre 2014, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 décembre 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;A cette occasion, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, sinon par le ministre de la Fonction publique, sinon encore par le gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière »,Par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, sinon par le ministre de la Fonction publique, sinon encore par le gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière »,Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Quant à sa carte de membre et la contradiction entre la date d’échéance du 31

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 novembre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour, envoyée par télécopie au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 22 juillet 2013 ayant déclaré irrecevable l’appel interjeté contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 28 février 2013 ayant prononcé la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 22 juillet 2013 déclarant irrecevable l’appel interjeté contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 28 février 2013 prononçant la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2014 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du 22 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Suite à une demande d'échange de renseignements

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Il aurait été arrêté et emmené au poste de police à Minsk.il aurait renoncé à sa demande d’asile et serait retourné volontairement en Biélorussie en date du 1er décembre 2008.Le policier lui aurait interdit d’aller à l’hôpital et luiIl n’aurait jamais fait soigner son bras et se serait contenté d’appliquer une crème antiseptique lors des changements de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... en matière d’indemnité de congé non pristendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 2 mai 2011 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris ;Vu la constitution d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir été membre d’un groupe de supporteurs de football extrémiste appelé « Torcida Sandzak ».Il déclara avoir arrêté cette activité d’espionnage respectivement de contre-espionnage en novembre 2013.Le demandeur ajouta encore que l’élément déclencheur l’ayant poussé à quitter son pays d’origine aurait été un incident

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière d’indemnité de congé non pristendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 18 janvier 2011 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris et de trois décisions du bourgmestre, ainsi qualifiées, des 25 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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