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contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, attribué au ministre de la Justice, portant refus de l’autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 refusant le regroupement familial avec son fils majeur célibataire, Monsieur ...Par courrier du 7 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », exigea de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son administratrice publique, la Croix Rouge luxembourgeoise, ayant son siège à L-1460 Luxembourg, 28-32, rue d’Eich, désignée par ordonnance du 2 décembre 2014 du juge des tutelles auprès du tribunal de la Jeunesse et des Tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Or, le changement d’affectation d’un fonds forestier en vue de l’aménagement d’un terrain de tennis ne rentre dans aucun des cas de figure précités.territoire de la commune de Niederanven, mais également d’autres communes du pays.En effet, ce serait tout d’abord à tort que le ministre, en se prévalant des articles 5 et 13 de la loi du 19 janvier 2004,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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France), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 19 décembre 2014 prise en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etatet cycle d'études reconnus par une autorité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2014 portant refus d’octroi d’aides financières pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en valeur des énergies renouvelables et des deux décisions implicites de refus résultant du silence gardé par le ministre de l’Environnement suite à l’Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2010 par laquelle ledit ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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mais qu’après déduction d’une montant de 1.765.- € à titre d’« Abzug von Kindergeld », le montant total lui attribué au titre des bourses pour le semestre d’hiver 2014/2015 est de 0.- € et qu’un montant de 443.-€ allait être déduit des bourses lui attribuées pour le semestre d’été de la même année académique.A la suite d’un recours gracieux introduit le 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Diekirch portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation de construire pour un immeuble résidentiel de 16 appartements à Diekirch, ..., résultant du silence maintenu par leVu la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Madame ...et consort, Villerupt (France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Suite à l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le jugement prévisé, la Cour administrative, par réformation du jugement précité, rejeta dans son arrêt du 20 janvier 2015, n°35357C du rôle, le recours tendant à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 portant refus de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à titre d’« autres avantages », le montant total lui attribué au titre des bourses pour le semestre d’hiver 2014/2015 est deA la suite d’un recours gracieux introduit le 8 janvier 2015, le ministre confirma le 28 janvier 2015 sa décision dans les termes suivants :Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prise en date du 12 juin 2015 en matière d’aides financières pour études supérieures ;Madame ... sollicita une aide financière pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2014/2015.lui sont accordées, tout en l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prise en date du 9 avril 2015 en matière d’aides financières pour études supérieures ;Au courant de l’année 2014, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures en qualité d’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de la transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 février 2016, Madame...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
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- Chambre : 1
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euros au titre d’ « autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est deA la suite d’un recours gracieux introduit le 9 juin 2015, le ministre confirma le 18 juin 2015 sa décision dans les termes suivants :L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu la constitution d’avocat de Maître Patrick Kinsch, déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2015 ;euros et une majoration pour frais d’inscription deeuros au titre d’ « autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est de 0 euros, et qu’un montant deA la suite d’un recours gracieux introduit le 25 novembre 2014, le
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- Chambre : 1
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