Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementpublic d’enseignement supérieur, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 duVu la requête de

Vu la requête déposée XXX au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution à l’encontre d’une décision rendue par le bourgmestre de XXX, en date du XXX accordant une autorisation de bâtir No

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 avril 2010 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., pour l’exploitation deVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

A défaut pour ladite société d’avoir soumis ses déclarations d’impôt pour les années 2000 à 2003, le bureau d’impositionprocéda à une imposition d’office par application du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et émit le 13 avril 2005 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l

tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 13 août 2009 lui refusant l’autorisation de construire 10 boxes de chevaux en dessous de l’auvent du hallmanège, ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 novembre 2009 portant autorisation, référencée sous le numéroVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour,

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 portant autorisation, référencée sous le numéroVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 18 mai 2009 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., pour l’exploitation deVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 12 août 2009 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour la transformation d’un immeuble sis à L-..., ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

Serbie), au jour de l’introduction du présent recours placés au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du 14 juillet 2010 par lesquelles le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément qualifié de ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration dans la requête

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2010Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27056C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du 17 juin 2010 lui délivré par le ministre

préqualifié, agissant subsidiairement en leurs qualités respectives d'associés de l'association de fait de l'étude d'avocats ... & TTT, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation des décisions du ministre de la Justice référencées 25.952-NS/la, 24.446-NS/la, 25.660-NS/la, 25.661-NS/la, 25.662-NS/la, 25.949-NS/la, 25.950-NS/la, 25.952-NS/la,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26997C du rôle, déposé au greffe de la Courimmatriculée auprès du registre de commerce de la Chambre de commerce d’... sous le n°Le 10 août 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’

contre un arrêté du Ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93.980, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture, du 8 septembre 2009

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juin 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 30 juin 2010 ;carte d'identité établie par l'UNMIK ayant expiré le 2 novembre 2006

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

de Luxembourg sous le numéro .., tendant à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur la cotisation à payer pour l’année de perception 2009 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la