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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.Cependant, le soussigné est d’avis que le concerné n’a pas pris toutes les précautions afin d’éviter le sinistre.Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’article 19 de la loi sur la discipline dans la force publique ».Par une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 en matière de changement de nom patronymiqueVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35727C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protectionLe 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Bosnie-Herzégovine), agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant commun mineurtendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Monsieur ..., étudiant à l’Université de Liège (Belgique), formula à ce titre pour le semestre d’hiver de l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Monsieur ..., étudiant à l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Metz (France), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Monsieur ..., étudiant en Master Sciences Economiques à l’Université Libre de Bruxelles (Belgique), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Région en matière d’urbanisme et aménagement du territoireS.A., ayant son siège social à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre unjugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 décembre 2014 (n° 33910 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. contre six arrêts de la Cour administrative du 29 juin 2010 (nos 26504C, 26505C,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;n° 26505C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2009, référencée sous le numéro 5/2008/385 FC, portant autorisation pour l’exploitation de l’établissement «n° 26507C

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35712C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la Police de ..., demeurant à L-intéressé, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34320C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 8 avril 2014 par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Koweït, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  13. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34321C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 8 avril 2014 par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Koweït, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  14. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34319C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 8 avril 2014 par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Koweït, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 décembre 2013 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef de MonsieurPar décision du 17 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation d’un « ordre de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34658C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à Lchef-adjoint au commissariat de proximité de ... , l’ouverture d’une enquête disciplinaire à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2014 par Maître François Reinard, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Fonds National de Solidarité ;Or, malgré les réunions hebdomadaires de formation d'une durée d'au moins 1 heure à chaque fois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34682C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef, chef d’unité du commissariat de proximité de ..., actuellement affecté à la DirectionEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2013 (n° 27205 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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