Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 17 mars 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 31 juillet 2002, Monsieur ... introduisit une demande en

Vu la certification du règlement des frais d’expertise des mémoires d’honoraires des docteurs Roland HIRSCH et Guy BAUER déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Richard STURM en date du 12 mai 2004 ;Vu le rapport d’expertise du docteur Hans Jörg REIMER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 ;Saisie en date du 7

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 8 avril 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 16 décembre 2002, M. ... introduisit

Le 25 septembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., ainsi que Mademoiselle ..., née lela Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

Saisie en date du 7 octobre 2002 par l’administration sur base de l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, afinqu’elle se prononce sur la question de savoir si Monsieur ... est encore en état d’exercer ses fonctions d’..., la commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 15 avril 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 10 juin 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 9 décembre 2002, M. ... introduisit

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;Le 23 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur Daniel, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2003, notifiée le 14 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003, rendue par le même ministre suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;Le 27 décembre

N° 15423 du rôle Inscrit le 4 octobre 2002Vu la requête déposée le 4 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'

N° 15663 du rôle Inscrit le 28 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2002 par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commerçant, demeurant à Ltendant à l’annulation d’une lettre du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 19 mai 2003 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour ;Un recours introduit le 14 septembre 2001 à l’encontre des décisions ministérielles précitées a été déclaré non fondé par un

N° 15573 du rôle Inscrit le 7 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15573 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2002 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern du 29

Numéro 16435 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16435 du rôle et déposée le 15 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine GRAFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 29 octobre 2001, Monsieur ... introduisit oralement auprès du

dernier article vise, dans la note n° 4, l’« alignement réservé suivant les dispositions de l’article 2.24 alinéa c ») » et 2 ) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 décembre 2002, par laquelle celui-ci a approuvé ladite modification du plan d’aménagement général ;Vu l’exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 14

N° 16286 du rôle Inscrit le 15 avril 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2003 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la cour, assisté de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocate, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leapprouvée par une

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision implicite de refus du ministre du Travail et de l’Emploi, se dégageant du silence gardé pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’une demande présentée devant l’Inspection du Travail et des Mines en date du 20 juin 2002 tendant à l’agréation de Monsieur X. comme « coordinateur de

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du collège échevinal de la commune de Colmar-Berg, sinon de l’administration communale de Colmar-Berg, suite à sa demande du 19 août 2002 tendant au reclassement en zone construisible de deux terrains, sis à Colmar-Berg au lieu-dit «Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en

N° 15558 du rôle Inscrit le 6 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15558 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2002 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X S.A. et de la société anonyme Y S.A., établies toutes les

Numéro 16390 du rôle Inscrit le 5 mai 2003Audience publique du 15 octobre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16390 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 24 juin 2002, Madame ..., agissant tant

N° 16437 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Audience publique du 15 octobre 2003 ===============================Vu la requête déposée le 16 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., ainsi que de leurs deux