Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel (jugement entrepris du 26 mai 2004, n° 17275 du rôle)le tribunal administratif en date du 26 mai 2004, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation introduit contre un permis de construire n° xxx délivré le 9 septembre 2003 par le collège des

Considérant que par courriers recommandés respectifs des 30 mars et 8 juin 2004, Monsieur ..., titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 28 juin 2002, a été convoqué devant la commission spéciale des permis de conduire, aux séances respectives des 17 mai et 8 juillet 2004, pour y être entendu dans ses explications et moyens de défense,

La partie appelante soulève en ordre principal la nullité, respectivement l’illégalité du règlement du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.La partie appelante concède qu’une rétention administrative puisse se traduire par une absence de liberté de circulation en vue d'éviter la fuite d’un étranger,

Numéro du rôle : 18082 C Inscrit le 19 mai 2004Appel (jugement entrepris du 10 mai 2004, n° 17098 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mai 2004 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social à Lreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, contre un

rémunération de 15 points indiciaires attaché à cette dernière fonction, etVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2004 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Banque centrale du Luxembourg ;Vu la notification de ce mémoire en réponse intervenue le 10

Vu le mémoire en réponse, désigné par « mémoire en réplique », du délégué du Gouvernement déposé en date du 15 décembre 2004 ;précisent à ce propos que la société ... serait un « autre professionnel du secteur financier (PSF) » au sens de la loi modifiée du 15 avril 1993 relative au secteur financier, cette dernière loi imposant de façon stricte des

Appel (jugement entrepris du 15 novembre 2004, no 18104 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L- XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 novembre

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître David YURTMAN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Par arrêt du 20 novembre 2003 (n° 16910 C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 5 septembre 2002

Guinée), de nationalité guinéenne, retenu actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2003, notifiée en mains propres le 24 septembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;

Monsieur ... introduisit en date du 27 mars 2002 auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 juillet 2004, suite à un recours gracieux du 23 juin 2004 ;Par arrêt du 3 juillet 2003 (n° 16304C du rôle),

Le 12 janvier 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Par

Le 30 décembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

Appel (jugement entrepris du 21 mai 2003, n° 15719 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2003 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 26 juin 2003, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif en date du 21 mai

N° 18037 du rôle Inscrit le 10 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2004 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par Maître Monique WATGEN au nom de l’UCM ;Vu la notification de ce mémoire en réplique intervenue le 15 octobre 2004 par voie de télécopie adressée à Maître Anne Ferry, mandataire de la Fondation François Elisabeth, organisme gestionnaire de la Clinique Ste Marie à Esch-

N° 18020 du rôle Inscrit le 4 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18020 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2004 par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., médecin-chef de division au Laboratoire national de Santé, demeurant à L-Que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg à Luxembourg du 15 avril 2004 portant signification de ce recours à la société anonyme XXX S.A.Les faits relevés sur le terrain démontrent que la station service ne sert pas seulement à ravitailler les véhicules de votre entreprise mais aussi ceux de vos clients.Mais à présent, les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 31 mars 2004 portant refus de réintégration à son poste d’employé B suite à un congé sans traitement auprès de l’administration gouvernementale, ministère des Classes moyennes, accordé par arrêté grand-ducal du 22 mai 2000

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 17 mai 2004 portant refus dans son chef de procéder à sa nomination aux fonctions de conseiller de direction (grade 15)Considérant que la demande de promotion de Monsieur ... à la fonction de conseiller de direction auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, grade