Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement fait valoir qu’il résulterait des dossiers communiqués par le directeur qu’il existerait des réclamations pendantes au moins pour les bulletins d’impôt sur le revenu des années 1994 à 1996 depuis le 19 décembre 1998 et pour le bulletin d’impôt sur le revenu 1997 depuis le 19 août 2002.solution qui, si elle avait été connue ou

N° 18037 du rôle Inscrit le 10 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2004 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé le 19 mai 2004 au greffe du tribunal administratif ;année passée, ce projet de loi ne renferme pas de solution particulière, mais le Gouvernement propose de le solutionner par le biais d’une mesure exceptionnelle accordée par voie gracieuse.J’ai l’honneur de me référer à notre entretien du 5 janvier

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par Maître Monique WATGEN au nom de l’UCM ;Vu la notification de ce mémoire en réplique intervenue le 15 octobre 2004 par voie de télécopie adressée à Maître Anne Ferry, mandataire de la Fondation François Elisabeth, organisme gestionnaire de la Clinique Ste Marie à Esch-

N° 18020 du rôle Inscrit le 4 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18020 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2004 par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., médecin-chef de division au Laboratoire national de Santé, demeurant à L-Que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg à Luxembourg du 15 avril 2004 portant signification de ce recours à la société anonyme XXX S.A.Les faits relevés sur le terrain démontrent que la station service ne sert pas seulement à ravitailler les véhicules de votre entreprise mais aussi ceux de vos clients.Mais à présent, les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 31 mars 2004 portant refus de réintégration à son poste d’employé B suite à un congé sans traitement auprès de l’administration gouvernementale, ministère des Classes moyennes, accordé par arrêté grand-ducal du 22 mai 2000

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 17 mai 2004 portant refus dans son chef de procéder à sa nomination aux fonctions de conseiller de direction (grade 15)Considérant que la demande de promotion de Monsieur ... à la fonction de conseiller de direction auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, grade

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, a demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2003 déclarant irrecevables ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1997, 1998 et 1999, émis le 16 mai 2002.à peine de

Les cours d’apprentissage auront lieu du 10 novembre 2003 jusqu’au 28 novembre 2003, du 2 février 2004 au 20 février 2004 et du 26 avril 2004 jusqu’au 14 mai 2004.Je me tiens à votre entière disposition pour tous autres renseignements.Me référant à votre recours gracieux dans l’affaire émargée, j’ai le regret de vous informer que faute d’éléments nouveaux,

Numéro du rôle : 18040 C Inscrit le 10 mai 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18040C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des épouxEn son arrêt n° 10/05 du 30 mars 2006, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit que : « dans des

N° 18036 du rôle Inscrit le 10 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2004 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint auprès de l’administration de l’

Audience publique du 15 décembre 2004Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2002 par Maître Guy THOMAS pour compte du syndicat demandeur ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, du 18 avril 2002, portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de la Ville de Luxembourg,

Audience publique du 15 décembre 2004Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’aux époux ..., préqualifiés ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2004 par Maître Gaston

Audience publique du 15 décembre 2004A partir du 1er mars 2002, elle bénéficia d’une bonification d’intérêt en vertu du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice dePar un courrier du 5 novembre 2003, Madame ... réclama auprès du service d’aides au logement, parce que ladite bonification d’intérêt ne lui était

N° 18066 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 15 décembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18066 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à Ltendant principalement à la

N° 18044 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Audience publique du 15 décembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Vu l’exploit de l’huissier de

Audience publique du 15 décembre 2004Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 ;Madame ... introduisit en date du 10 juin 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi

Audience publique du 15 décembre 2004Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 novembre 2004 ;Le 6 novembre 2002, feu Monsieur ... et son épouse Madame ..., ainsi que leur fils majeur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

Audience publique du 15 décembre 2004Burundi), de nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-.., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 mai 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 juillet 2004 prise