Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principal en réformation, tout en disant recevable le recours subsidiaire en annulation dirigé à chaque fois contre une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) en date du 28 novembre 2013 et une décision confirmative du même Institut Luxembourgeois de Régulation du 23 mai 2014, rendue sur son recours gracieux du 27 février 2014,La

6. de la décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 15 octobre 2014 par laquelle Madame ..., conseillère de direction première classe, a été nommée en son remplacement membre du Comité interministériel « coopération au développement »Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2015 par Maître Jean-

Le 15 juin 2015, la société ... aurait introduit une première demande d’autorisation de construire une station-service sur ladite parcelle, demande ayant essuyé un refus de la part du bourgmestre de la commune de Hesperange au vu de la hauteur prétendument excessive d’un mur de soutènement, ce refus faisant actuellement l’objet d’un recours contentieux.Le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster, ledit mémoire ayant été notifié le même jour au mandataire de la société ..., ainsi qu’au mandataire de la partie

tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 17 mars 2015 (n° 15/190/ILR) complétant la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour ...S.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2015 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., représentée par Maître Christian Point, au nom de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au mandataire de la société anonyme ...Par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2015 par Maître Marianne Goebel au nom et pour le compte de la société anonyme en liquidation volontaire ... s.a.années auprès du registre de commerce et des sociétés ce qui constitue une infraction aux articles 75 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2002

tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;Par une

tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;Par une

Vu le courrier du 15 mai 2015 de Maître Nicky Stoffel sollicitant la prorogation du délai pour déposer le mémoire supplémentaire ;Vu l’accord afférent du délégué du gouvernement du 20 mai 2015 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 34711 du rôle et déposée le 17 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, préqualifié, au nom de

attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 15 décembre 2015, portant le numéro 37287 du rôle ;Contre cette décision, l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., ainsi que quatre voisins du site retenu, à savoir Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ont par requête déposée le 15 décembre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 par Maître Martine Krieps pour compte de son mandant ;Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à

A la suite d’un avis de marché publié en date du 28 mai 2014 et ayant pour objet des travaux de cimentage et de carrelage dans le cadre des travaux de construction d’un bâtiment scolaire englobant un cycle I et une maison relais sur le site de l’ancien bâtiment ...àsociété à responsabilité limitée ...., ci-après désignée par « la société ...», déposa une

Audience publique du 15 mars 2016contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2015 (n° 34446 du rôle)Cour administrative le 12 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 1er juin 2015, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 février 2016, à laquelle Maître Mike Erniquin n’était ni présent, ni représenté.Par décision du 29 mai

Le 10 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en sa qualité d’héritier unique de feue sa mère, Madame ..., conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2014 portant signification du recours à l’établissement public Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, préqualifié ;12 juin 2002, n° 13063 du rôle, Pas. adm.de bail conclu entre parties avec effet au 15 mars 2015 pour non-paiement du loyer, une

Le 23 mai 2001, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967,

Numéro 36154 du rôle Inscrit le 15 avril 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 10 décembre 2015, notifié en date du