Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 36254 du rôle Inscrit le 8 mai 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 36254 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., à l’époque de l’introduction de ladite requête premier conseiller de gouvernement

siège social à L-9167 Mertzig, 15, rue de l’Ecole, représentée par son conseil d’administration sinon ses organes légaux sinon statuaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 110, et de Monsieur ...,Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la

N° 37909 du rôle Inscrit le 12 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37909 du rôle et déposée le 12 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, et par Maître Dario de ABREU CALDAS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leCe recours doit

Audience publique du 31 mai 2016eu égard à mes qualifications professionnelles attestées par mes différentes formations et expériences professionnelles CE, ainsi que le prévoit ladite Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lesquelles qualifications vous

Audience publique du 26 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carole HARTMANN, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2016.Par un arrêté ministériel du 10 décembre 2002, Monsieur ... fut nommé premier commis

Audience publique du 25 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Khaldia Djeldjal, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2016 ;accompagnés de leur fils commun ... introduisirent auprès du service compétent

Audience publique du 25 mai 2015représentée par son Conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2014;Par un courrier daté au 25 mai 2012 et réceptionné le 29 mai 2012 par l’administration des Contributions

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Alain Grosjean, préqualifié, au nom de la Commission nationale de la protection des données, notifié en date du même jour au litismandataire de la société anonyme ...Elle considéra que la mise en place de ce traitement relèverait de l’article 10 de la loi

N° 37899 du rôle Inscrit le 12 mai 2016Audience publique du 18 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37899 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2016 par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leNigéria), et être de nationalité

Audience publique du 10 mai 2016Le 27 janvier 2010, le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur base du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Audience publique du 9 mai 201615.Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000, le Gouvernement en Conseil décida d’adopter le 11 mai 2007, la première partie du plan national concernant la protection de la nature intitulée Plan d'action national pour la protection de la nature, ci-après désigné par le « PNPN »,

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016. ___________________________________________________________________________du 28 juillet 1951 relative au

Audience publique du 2 mai 201612 juin 2002, n° 13063 du rôle, Pas. adm.L’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée4 : s’agissant plus particulièrement d’un voisin introduisant un recours contre une autorisation de construire, le juge doit ainsi rechercher si la construction est

Audience publique du 2 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par jugement de la chambre correctionnelle du

condition limitant les émissions de poussières totales à 15 mg/Nm3 (condition 23 du chapitre III de l'arrêté ministériel), et d’une décision implicite de rejet du même ministre ayant refusé de faire droit au recours gracieux introduit par la société ... le 12 février 2013 contre la décision ministérielle précitée du 7 janvier 2013, par lequel laditePar

principal en réformation, tout en disant recevable le recours subsidiaire en annulation dirigé à chaque fois contre une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) en date du 28 novembre 2013 et une décision confirmative du même Institut Luxembourgeois de Régulation du 23 mai 2014, rendue sur son recours gracieux du 27 février 2014,La

6. de la décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 15 octobre 2014 par laquelle Madame ..., conseillère de direction première classe, a été nommée en son remplacement membre du Comité interministériel « coopération au développement »Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2015 par Maître Jean-

Le 15 juin 2015, la société ... aurait introduit une première demande d’autorisation de construire une station-service sur ladite parcelle, demande ayant essuyé un refus de la part du bourgmestre de la commune de Hesperange au vu de la hauteur prétendument excessive d’un mur de soutènement, ce refus faisant actuellement l’objet d’un recours contentieux.Le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster, ledit mémoire ayant été notifié le même jour au mandataire de la société ..., ainsi qu’au mandataire de la partie

tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 17 mars 2015 (n° 15/190/ILR) complétant la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour ...S.