Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean Kauffman, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2015, au nom et pour le compte de sa mandante, notifié au mandataire adverse à la même date ;Il a déposé par ailleurs son rapport dans l'affaire no 33-11 en date du 22 mai 2014.ces certificats ne contre-indiquent pas médicalement les sorties, mais

introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et duLe 17 septembre 2002, les consorts ... se firent délivrer des autorisations de séjour en tant que

par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande d’octroi du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2016 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 9 mai 2016 invitant les parties à déposer des mémoires supplémentaires ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 octobre 2015 autorisant Maître Arsène Kronshagen, Maître Serge Marx et Maître Pol Urbany à déposer un mémoire complémentaire pour compte de leurs parties respectives selon un calendrier fixé dans ledit avis ;Par courrier du 7 mai 2013 de son litismandataire, Monsieur ...fit solliciter une copie du dossier

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse » de Maître Fernando A. Dias Sobral déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2015 pour le compte de Madame ...entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002 et obtint sa nomination définitive le 1er juillet 2003.Deux fautes disciplinaires sont partant établies à charge de ..., à savoir,

Audience publique du 15 juin 2016copies d’un contrat de bail relatif à un appartement situé à Wiltz, signé en date du 30 septembre 2014, de son passeport, d’un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 mai 2014 pour un poste de plongeur auprès d’un restaurant situé au Luxembourg, d’un certificat de son employeur luxembourgeois, d’un

Audience publique du 15 juin 2016Entendus à l'audience publique du Conseil du mardi, 24 mars 2015, ..., en ses explications, son mandataire, Me Alain Bingen, en ses moyens de défense, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en ses conclusions.Ce faisant, Monsieur ... n'a pas seulement constitué un danger pour lui- même, mais

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2015 par Maître Christian Biltgen au nom de la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., de Monsieur ..., ainsi que de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., lequel mémoire fut notifié en date du 21 mai 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administrationVu le

N° 36254 du rôle Inscrit le 8 mai 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 36254 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., à l’époque de l’introduction de ladite requête premier conseiller de gouvernement

siège social à L-9167 Mertzig, 15, rue de l’Ecole, représentée par son conseil d’administration sinon ses organes légaux sinon statuaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 110, et de Monsieur ...,Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la

N° 37909 du rôle Inscrit le 12 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37909 du rôle et déposée le 12 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, et par Maître Dario de ABREU CALDAS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leCe recours doit

Audience publique du 31 mai 2016eu égard à mes qualifications professionnelles attestées par mes différentes formations et expériences professionnelles CE, ainsi que le prévoit ladite Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lesquelles qualifications vous

Audience publique du 26 mai 2016Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ...du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant déclaré recevable et justifié le recours en annulation dirigé

Audience publique du 26 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carole HARTMANN, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2016.Par un arrêté ministériel du 10 décembre 2002, Monsieur ... fut nommé premier commis

Audience publique du 25 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Khaldia Djeldjal, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2016 ;accompagnés de leur fils commun ... introduisirent auprès du service compétent

Audience publique du 25 mai 2015représentée par son Conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2014;Par un courrier daté au 25 mai 2012 et réceptionné le 29 mai 2012 par l’administration des Contributions

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Alain Grosjean, préqualifié, au nom de la Commission nationale de la protection des données, notifié en date du même jour au litismandataire de la société anonyme ...Elle considéra que la mise en place de ce traitement relèverait de l’article 10 de la loi

N° 37899 du rôle Inscrit le 12 mai 2016Audience publique du 18 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37899 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2016 par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leNigéria), et être de nationalité

Audience publique du 10 mai 2016Le 27 janvier 2010, le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur base du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «