Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par lequel ledit tribunal a, entre autres, rejeté comme étant non fondé le recours en réformation intenté par Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2017, répertoriée sous le numéro C 22770, portant rejet de sa réclamation du 6 octobre 2016 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son

Monsieur ..., ... (F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministratif a reçu et déclaré partiellement fondé le recours en réformation intenté par Monsieur ..., demeurant à F-..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mai 2018, répertoriée sous le numéro C 23843,

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0243-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018 ayant annulé le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 9 février 2018 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, d’une

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2019 (n° 2019-0299-S1 DS) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2019 (n° 2019-0210-S1 DC) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mars 2019 (n° 2019-0222-S1 LS) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

représentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0220-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l

représentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0217-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0218-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

représentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0219-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0244-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

représentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0245-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l

41247 du rôle), par lequel ledit tribunal a partiellement déclaré justifié son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 6 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre par le bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

une réclamation dirigée contre lesdits bulletins d’imposition étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes ;En date du 20 avril 2017, le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société civile immobilière

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieélisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2550 Luxembourg, 32, avenue du X septembre, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2018

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtet représentée par son gérant unique actuellement en fonction, tendant, selon son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

par rapport à des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 24 septembre 2019 enjoignant à la société ... de lui

Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 juin 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la