Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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au fond, le déclare justifié, partant, annule les décisions attaquées du ministre des Transports et renvoie l’affaire devant ce dernier, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur... une indemnité de procédure de l’ordre de 400 euros ;condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule les décisions déférées du ministre de la Justice et renvoie l’affaire devant ledit ministre, condamne l’Etat aux frais.