Décisions des juridictions administ. depuis leur création

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

litigismandataire du 20 mars 2018, le dossier administratif ne fut pas communiqué au demandeur préalablement au dépôt de son recours, de sorte qu’il y aurait une rupture du principe d’égalité des armes conditionnant le respect du droit à un procès équitable, tel que consacré tant par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation, en l’espèce, de l’arrêt Giersch de la CJUE qui s’inscrit, en effet, exclusivement dans le cadre juridique de la libre circulation des travailleurs et plus particulièrement dans celui du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissants d’un Etat membre occupés sur le territoire d’un

société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », (ii) de la motivation insuffisante relative à l’accès aux soins et (iii) de l’inobservation du principe du débat contradictoire et du respect de l’égalité des armes et du principe des droits de la défense dans la mesure où ils auraient sollicité la nomination d’un expert

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence des juridictions administratives, ainsi que sur les dossiers8 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels l’autorité

Lorsque plusieurs personnes réunissent tous ces critères à égalité, la fonction peut être simplement remplie à tour de rôle.

la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

mouvement de la justice et de l’égalité », qu’il aurait pu fuir pour aller en Israël en 2010, pays qu’il aurait néanmoins dû quitter après y avoir vainement introduit une demande d’asile pour retourner au Soudan le 9 janvier 2013, où il aurait été immédiatement arrêté, incarcéré et finalement torturé quotidiennement, sous le prétexte qu’il aurait fait

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence des juridictions administratives, ainsi que sur les dossiers8 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels l’autorité

La décision de refus litigieuse porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis dans la mesure où la demanderesse se trouverait dans une situation similaire à celle d’autres ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seul faitPour ce qui est

Monsieur ... conclut à la réformation du refus ministériel de lui accorder une protection internationale en raison de la violation du principe d’égalité des administrés devant la loi.

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

L’administration communale de ... en conclut qu’il n’y aurait dès lors aucune violation du principe de l’égalité de traitement, tout en soulignant que la finalité d’un PAG ne serait pas de consolider les situations préexistantes, mais de régir les développements futurs.En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement, les demandeurs, tout

qu’impose la vie en société et il ne saurait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni d’un préjudice définitif, la requérante pouvant en effet, en cas d’annulation de la décision ministérielle par le jugement définitif à intervenir d’ici fin avril 2018, revenir au Luxembourg, de sorte

De même, on peut noter que « L'Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en 2013. (...) L'Albanie a élaboré une stratégie nationale en faveur de l'égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-2015.pays sur l'égalité

au motif que les pédiatres du ... et ceux de l’... se trouveraient dans une situation statutaire et de rémunération différente et dont la base légale de cette différenciation se trouverait dans l’article 31 de la loi précitée du 28 août 1998, de sorte que l’on ne pourrait pas parler de nonrespect du principe d’égalité.

D’autre part, il soutient que le principe d’égalité devant la loi serait violé en ce que le législateur, en instituant une garantie légale à l’encontre des dirigeants defait et de droit, aurait rompu le principe de l’égalité des contribuables devant la loi.rupture du principe d’égalité devant la loi et d’une prétendue incompatibilité des §§ 108 et 109 AO

vouloir dénoncer et attaquer en nullité une décision arbitraire, discriminatoire et violant le principe de l’égalité des soumissionnaires.bien l’absence de précision dans le cahier des charges quant aux conditions et circonstances de la levée des options qui est, selon elle, susceptible, d’entraîner une décision arbitraire et discriminatoire du pouvoir

plus particulièrement des règles de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de transparence.Si la société requérante met encore en avant son souci de voir sanctionner la violation par le pouvoir adjudicateur des règles de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de transparence, cette volonté ne traduit en réalité d’autre intérêt que l’intérêt