Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à une prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il échet de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et

Par ailleurs, tel que plaidé par le mandataire de la société ..., refuser à celle-ci le bénéfice d’une dérogation au recul latéral, alors que la partie requérante et voisine Madame ... a pour sa part bénéficié de cette dérogation, serait de nature à soulever une question concrète d’égalité devant la loi et de violation de l’article 10bis de la Constitution.

de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

En effet, et si en cas d’annulation d’une décision, l’autorité administrative serait tenue de se conformer audit jugement, le principe d’égalité des

Il y aurait partant lieu de constater une rupture de l’égalité devant la loi, en ce que la première catégorie de fonctionnaires disposerait d’un délai de recours contentieux d’un mois, alors que ceux de la deuxième catégorieAinsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut encore à la violation, par le ministre, de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que du principe de l’égalité des armes, en

respectent pleinement les principes d’égalité de traitement et de transparence, et b) qu’elles ne conduisent pas indûment à favoriser ou défavoriser le ou les candidats ou soumissionnaires auxquels lesdites demandes ont été adressées et c) qu’elles n’aboutissent pas à permettre qu’il soit dérogé aux articles 63, 80, paragraphe 1er, et 83, paragraphe 1er, de

En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.

européenne, ci-après dénommé le « règlement n°492/2011 », il soutient que les règles d’égalité prévues dans ces dispositions prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutiraient en fait au même

A défaut de pouvoir se pourvoir d’un avocat devant les autorités allemandes compétentes, l’égalité des armesIl met encore en avant que l’Allemagne serait soumise à une pression migratoire sans précédent, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de garantir le respect du droit à un procès équitable pour un demandeur sans moyens financiers, dont le droit à l’

devrait bénéficier de la présomption de notification en vertu du respect du principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité des armes consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH ».

Quant au fond, le délégué du gouvernement fait valoir que le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, interdirait de traiter de manière différente des situations similaires à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.constitutionnel d’égalité, soumettre certaines catégories de

Pour le surplus, les demandeurs se réfèrent à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) reprise par le Conseil d’Etat dans son avis à propos de la loi dite Omnibus du 3 mars 2017, en insistant plus particulièrement sur la nécessité d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

envers les femmes et la promotion de l'égalité des hommes et des femmes.

imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.imposition individuels, mais qu’il doit l’exercer en conformité aux principes de légalité et d’égalité et que l’exercice de la compétence et plus particulièrement le respect de ces principes est soumis à la surveillance du directeur.

regroupement familial et d'accorder à cet égard une protection particulière aux réfugiés, notamment aux mineurs non accompagnés, mais également des principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique ».

violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le

non pas de sanctionner le contribuable mais de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible et ce, dans le respect du principe de la légalité de l'impôt et de l'égalité devant l'impôt.

proportionnée à son but, une différence de régime fiscal violant l’article 10bis paragraphe 1ier et / ou l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt et ce à l’égard de personnes qui sont sous sauvegarde de justice et qui pendant la durée de ce régime sontQuant au

également partie auxdits litiges, de sorte que cela devrait, « dans un but d’égalité des formes », également être le cas pour les employés de l’Etat sollicitant l’octroi des indemnités de chômage en cas de résiliation pour motifs graves de leur contrat d’emploi, et, d’autre part, que la POST, en cas d’annulation de la décision de résiliation du contrat d’