Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l'espèce, le fait que les initiateurs du PAP n’auraient pas été forcés de céder gratuitement ces terrains, outre de créer une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis d'autres promoteurs qui se verraient soumis à cette obligation, fausserait également le calcul des coefficients de densité.

Elle conteste encore avoir la qualité de tiers-intéressé et elle soutient que le fait de conclure à l’irrecevabilité de ses développements reviendrait à cautionner une violation des principes généraux relatifs aux droits de la défense, le principe à un procès équitable, le principe de l’égalité des armes et celui du droit à un double degré de juridiction.

à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi du 24 décembre 1985 à l’article 10bis de la Constitution, telle qu’elle est soulevée à

la Cour constitutionnelle a retenu la non-conformité de cette disposition par rapport à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi

En droit, la demanderesse estime que le silence du ministre suite à sa demande serait à considérer comme une décision de refus de cette dernière violant le principe d'égalité de traitement tel qu’il serait prévu par l’article 10bis de la Constitution.La demanderesse se réfère à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour relever que le principe d'

fondamentales (CEDH) et article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et, troisièmement, pour violation de la loi pour non-respect du droit et de la jurisprudence communautaires visant la liberté de circulation et l’égalité de traitement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.mettant sur un pied d’égalité les

fondamentales (CEDH) et article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et, troisièmement, pour violation de la loi pour non-respect du droit et de la jurisprudence communautaires visant la liberté de circulation et l’égalité de traitement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.incontestablement un lien de rattachement

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

De même, on peut noter que « L'Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en 2013. (...) L'Albanie a élaboré une stratégie nationale en faveur de l'égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-2015.pays sur l'égalité

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

Il aurait également renforcé l'égalité entre les hommes et les femmes et annoncé la libération de tous les détenus sans jugement.

Le demandeur conclut ensuite à une violation par les décisions déférées de l'article 10bis de la Constitution, plus précisément du principe constitutionnel d'égalité de traitement, alors qu’il se trouverait, en fait et en droit, dans une situation identique à deux collègues de travail dénommés ... et ..., ayant bénéficié du reclassement dans la carrière A2,

Finalement, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité en affirmant que le refus de la Direction de l’Aviation Civile de délivrer des licences aux pilotes d’avions relevant de l’Annexe II du règlement (CE) 216/2008 aurait comme conséquence de dénier auxdits pilotes le droit de voler et ce malgré le fait que ces derniers pourraient évoluer dans

Plus subsidiairement encore, la partie requérante invoque la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats, qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.La partie requérante

Le ministre relève ensuite que les membres de l’ethnie serbe seraient traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, notamment en matière d’accès aux soins et d’obtention du permis de conduire.internationaux à l’appui, que les membres de l’ethnie serbe sont traités à pieds d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo,

Le ministre, après avoir rappelé que les membres de l’ethnie serbe seraient traités sur un pied d’égalité avec les autres communautés du Kosovo, évoqua encore la possibilité d’une fuite interne dans le chef de Monsieur ... et affirma finalement que son récit ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de

Enfin, le ministre releva que les différentes ethnies seraient traitées sur un pied d’égalité au Kosovo et bénéficieraient d’une liberté religieuse et de circulation, en précisant que la situation sécuritaire de la minorité serbe serait stable et que cette dernière ne ferait pas l’objet

Si les dispositions de l’article 8 présentaient une apparence d’égalité de traitement, tel ne serait pas le cas en fait, puisque les dispositions affecteraient davantage les ressortissants d’autres Etats membres.La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes