Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation des demanderesses, de sorte que celles-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que les ministres auraient fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

irrecevable le recours en annulation de l’actuel appelant et l’ayant débouté comme étant non fondé de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 février 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.La demande subsidiaire en obtention du statut de réfugié politique n’étant pas

ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 février 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 26 avril 2004.le dit non fondé et en déboute,

débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 janvier 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 26 avril 2004.le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 10 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 février 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision dele

Par jugement rendu à la date du 28 octobre 2004, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en annulation et a débouté les époux XXX-XXX, agissant en nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants XXX, XXX et XXX, tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de leur recours enle dit

au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 29 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté les époux XXX-XXX, agissant tant en leur nom personnel qu’en tant qu’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs XXX et XXX XXX, tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de lala

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Or, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande d’asile et qu’il n’a pas accepté la proposition d’un rapatriement volontaire vers son pays d’origine, de sorte qu’il existe un risque qu’il essaie de se soustraire à la mesure d’éloignement.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui

Par jugement rendu à la date du 29 novembre 2004 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 avril 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du

Par jugement rendu à la date du 15 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité turque, demeurant à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 avril 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.le dit non fondé et en

Il en découle que l’acte d’appel est fondé, de sorte qu’il y a lieu à réformation du jugement entrepris, et au débouté de la demande.réformant, dit le recours introduit par requête du 25 janvier non fondé et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

réfugié politique ayant déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 février 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 26

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;