Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David TRAVESSA MENDES et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2011. ___________________________________________________________________________Par décision du 17 juin 2010, le ministre du

Audience publique du 4 avril 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, tous les deux demeurant à Luxembourg, du 31 décembre 2009, portant signification de ce recours à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège

Audience publique du 4 avril 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public (jurisprudence : décision C7640 du 9.9.1991)Quant à la recevabilité du recours, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité de la requête introduite par

Audience publique du 4 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen, en remplacement de Maître François Moyse, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 14 février 2011. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 4 avril 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public;entraîner la mise en œuvre de la responsabilité civile de celui-ci mais ne saurait en aucun cas influer sur la loi fiscale au motif qu’il n’appartiendrait pas

Audience publique du 4 avril 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOHLAZADEH et Madame le délégué du gouvernement Madame Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011. ___________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non

Audience publique du 4 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Michaël DANDOIS, en remplacement de Maître Antoine MEYNIAL, en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 mars 2011. ___________________________________________________________________________Le bureau d’imposition de Pétange de l’administration des Contributions

Audience publique du XXXOuï Maître Clément Martinez, en remplacement de Maître Alex Krieps, Maître Cyril Chapon, en remplacement de Maître Lex Thielen, Maître Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler, Maître Georges Krieger, assisté de Maître Ana-Lisa Franco Ferro en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XXX;Le collège

Audience publique du XXX -----------------------------------------------Requête en sursis à exécution introduite par la société XXX contre une décision de l’établissement public XXX en présence de la société anonyme XXX en matière de marchés publics.conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision

Audience publique du XXXOuï Maître Clément Martinez, en remplacement de Maître Alex Krieps, Maître Cyril Chapon, en remplacement de Maître Lex Thielen, Maître Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler, Maître Georges Krieger, assisté de Maître Ana-Lisa Franco Ferro en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XXX;Le collège

Audience publique du 31 mars 2011Il échet de constater que le règlement grand-ducal précité du 24 novembre 2005 prévoit l’Unité de Contrôle comme étant « le service chargé par l’organisme payeur à effectuer les contrôles sur place dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle » en fixant à son article 19 les compétences de l’Unité de Contrôle

Audience publique du 30 mars 2011Par un avis du 6 avril 2010, le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration, désigné ci-après par « le médecin délégué », constata que l’état de santé de Madame ... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité et proposa ainsi de la faire

Audience publique du 30 mars 2011Par courrier du 5 juin 2009, Monsieur ... fut convoqué pour être entendu en date du 20 juillet 2009 en ses explications concernant le dossier de son permis de conduire devant la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

Audience publique du 30 mars 2011Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

Audience publique du XXX ============================== Requête en institution d’une mesure de sauvegarde formée par Monsieur XXX, XXX,Par jugement du XXX, le tribunal administratif déclara le recours non fondé et en débouta Monsieur XXX avec charge des dépens.Par ailleurs, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie

Audience publique du 28 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2010. ______________________________________________________________________________la prise

Audience publique du 28 mars 2011 ============================== Requête en institution d’une mesure de sauvegarde formée par Monsieur XXX, XXX,est d'avis que : - l’état de santé de M. XXX ne nécessite plus de prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, - par conséquent, M. XXX ne remplit plus

Audience publique du 28 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011. ______________________________________________________________________________en fait de la transcription phonétique de ce nom par l

Audience publique du 28 mars 2011Elle se réfère par ailleurs à l’article 9 de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée notamment par la directiveElle soutient ainsi, en premier lieu, que ni le public ni les associations de

Audience publique du 28 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicole MARQUES LIMA, en remplacement de Maître Lex THIELEN et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011. ___________________________________________________________________________par