Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

Madame ... fut entendue en date des 6 et 21 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 5 mai 2003 et vous neIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Aux termes de l’article 2.

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 9 mai 2003, Monsieur XXX se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 5 avril 2004.été analysés, précédemment, dans le cadre de son

Le 8 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en

Après le dépôt par Monsieur XXX d’une demande de protection internationale en date du 30 mars 2007 auprès des autorités luxembourgeoises compétentes, il s’est avéré que celuici avait déjà déposé une demande d’asile en Autriche en date du 11 février 2006.directement de XXX pour ensuite déposer au Luxembourg une nouvelle demande d’asile.Vu l’article 10 de la

que porté par l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile n’ayant pas été respecté ;

Le jugement a retenu qu’aux termes de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « Si le statut de réfugié estrefusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire.le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile

d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le mémoire en réplique est à écarter en vertu de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Après avoir introduit en date du 9 décembre 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg, les époux ... et ... se sont vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du

Il a encore été retenu que, les faits invoqués n’émanant pas de l’autorité publique, il ne serait pas établi que le demandeur d’asile aurait sans succès recherché la protection de cette autorité ni n’aurait été dans l’impossibilité de se mettre en sécurité dans une autre partie de son pays.L’appelant critique le jugement dont appel en ce que la loi du 5 mai

A l’audience publique du 19 avril 2007, la Cour a soulevé d’office le problème de la recevabilité de l’acte d’appel compte tenu des dispositions de l’article 19 (3) et (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et invité les parties à verser un mémoire supplémentaire sur cette question.Suivant l’

fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 20 juillet 2006, prise suite à un recours gracieux.et tendant à la réformation d’une décision du ministre des

appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par rapport à la demande en annulation de la décision de quitter le territoire, l’appelant invoque l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le respect de la vie

Il fut entendu en date du 22 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 21 octobre 2004.Donc, vous seriez allé en bateau à Amsterdam aux Pays-Bas pour déposer votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesLe

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant à ce que la demanderesse aurait été arrêtée en son pays par la force publique dans le contexte de laque le jugement a encore retenu que « les risques allégués par la demanderesse se limitent essentiellement à sa région d’origine et qu’elle n’a pas concrètement établi l’

Monsieur ... fut entendu en date du 21 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu le 29 mars 2006.Le rapport du Service de Police Judiciaire confirme que vous, Monsieur, vous avez déposé une demande d’asile à

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale établi à la date en question, que les époux ...-... avaient auparavant déjà introduit une demande d’asile en Suède, et plus particulièrement à Malmö en date du 14 octobre 2005.que les époux vivaient de 1990 à 1998 en tant que demandeurs d’asile en République Fédérale d’Allemagne, pour enfin avoir été

Il fut encore entendu en date du 18 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 septembre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale