Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2014Ainsi, la tentative d’enlèvement, de par sa nature et sa gravité, répondrait aux conditions de l’article 31,Au-delà de toute considération relative à la crédibilité du récit de l’appelante, la Cour est amenée à retenir que les premiers juges ont correctement décidé que les faits invoqués par celle-ci à la base de sa

Audience publique du 11 décembre 2014En premier lieu force est de constater que la procédure d’adoption du projet de modification du plan d’aménagement général, telle qu’elle est prévue aux articles 10 à 18 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, a été entièrement respectée.Aussi, faut-il noter que les

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d'appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné

N° 33608 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à la réformation et

sur base de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après dénommée « la loi du 19 janvier 2004 », demande que le ministre laissa sans réponse.Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, « dans les

Considérant qu'aux termes de l'article 105 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les frais d'obtention sont constitués par les dépenses faites directement en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver des recettes;Considérant que les dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable ne sont,

N° 34009 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 octobre 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ...,

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;l'ensemble des éléments leur soumis

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Jennifer Mayot, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant

Le 11 octobre 2010, Monsieur ... ... ..., de nationalité tanzanienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il

Numéro 35044C du rôle Inscrit le 11 août 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., inspecteur principal auprès de l'administration des

Le 24 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », répondit en expliquant qu'en vertu de l'article 3, point b), du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librebase d'

Vu l’article 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal ;2012, le tribunal statue néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », à

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Jean-Marie Bauler au nom et pour compte de Madame ...Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître André Lutgen au nom et pur compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire supplémentaire déposé

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Jean-Marie Bauler au nom et pour compte de Madame ...Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître André Lutgen au nom et pur compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire supplémentaire déposé

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi modifiée du 11-12 germinal an XI » ne prévoyant de recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de nom patronymique, seul

Selon les avis 400586 (HYD) du 16 avril 2012 et ASS 24/12 - ASS 25/12 du 19 avril 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau et aux termes de l'article 66, § 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau - « l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».Or cette approbation a été donnée sur base de l

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loiA titre

Considérant que la sommation d'astreinte émise en date du 30 novembre 2012 par le bureau d'imposition ne représente ni une prorogation du délai de remise de la déclaration de l'impôt sur le revenu au sens du § 167 alinéa 4 AO, ni une dispense du délai légal en vertu de l'article 17 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 L.

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012, le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loiA titre