Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 13 février 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

En droit et en ce qui concerne le refus de sa demande de bénéficier d’un grade de substitution, le demandeur met d’abord en question la légalité externe de la décision déférée en faisant état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Le 8 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

En date du 25 août 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 31 juillet 2014, les consorts ...firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement au vu de l’état de santé de Madame ....un sursis à l’éloignement aux consorts ...jusqu’au 27 novembre 2015 compte tenu de l’état de santé de Madame ..., celle-ci étant atteinte d’un cancer au sein avec une suspicion de métastases osseuses.Le 11

Pour ce faire, le tribunal constata en premier lieu, après avoir cité les passages pertinents des articles 40 et 41 de la loi du 1er août 2007, que si l’article 40 de ladite loi permettait certes aux concessionnaires de faire gratuitement usage des domaines publics et privés de l’Etat et des communes, ni cette disposition légale, ni d’ailleurs aucune autre

neuro-psychiatre, et ce au vu de l’état de santé de Madame ... et de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à vos deux courriers du 17 novembre 2015 par lesquels vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays,

Ce n'est cependant pas le cas en l'espèce au vu des imprécisions, invraisemblances et contradictions dont vous avez fait état au cours de votre entretien.Vous ne faites état d'aucune interrogation concrète ou doute qui pourraient refléter la difficulté d'une telle prise de conscience dans le cadre d'une société particulièrement homophobe.Quant à ces

Non seulement votre crainte n'est pas établie mais de plus, même en supposant que vous auriez réellement été membre de l'UDP, force est de constater que vous faites état que d'un seul problème pendant 15 ans de participation à des réunions politiques.vous faites état d'un incident isolé qui ne saurait être assimilé à une persécution systématique.après l'

Le 29 septembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Les éléments

2010 et 2011, et ce suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d'Etat ».Considérant qu’en l’occurrence, les distributions cachées de bénéfices concernent exclusivement des recettes non déclarées sur base des

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

2010 et 2011, et ce suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir procédé à des redressements basés «sur le jugement No 510/2013 du

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il échet de relever qu’il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance et ceux développés oralement à l’audience des plaidoiries, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la

Appréhendé en France en juillet 2015, Monsieur ..... fut transféré au Luxembourg en date du 3 août 2015 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

L’annulation ainsi prononcée par le tribunal administratif était justifiée par une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le «état de ce que la mesure initiale de placement en rétention aurait été notifiée en date du 11

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il bénéficierait d’un « séjour légal en Espagne » qu’il y aurait obtenu avant son arrivée sur le territoire national, en soutenant qu’il existerait une « possibilité éventuelle d’un retour dans ce pays ».En deuxième lieu, le demandeur fait état de ce que par courrier du 4 janvier 2016, il aurait sollicité la

Au vu de ce qui précède et conformément aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous vous informons que vous disposez d'un délai de 8 jours, soit jusqu'au 18 septembre 2014 au plus tard pour présenter vos observations.Par courrier recommandé du 16