Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Monsieur ... vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 24 février 2017,Le 30

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride », ainsi que d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2017 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

bureau d’imposition bénéficiait en vertu du paragraphe 166 AO d’une présomption de sincérité et d’exactitude, la nature juridique d’une déclaration d’impôt remise après une réclamation introduite sur base du paragraphe 228 AO devant le directeur serait cependant différente, alors qu’il ne s’agirait que d’un simple état d’avoirs et de dettes du contribuable

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.entendu qu’au cas où les auteurs des actes sont des personnes privées, elles sont à qualifier comme acteurs seulement s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b) de l’article 39, à savoir l’Etat, des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 4 août 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2016, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du

L’appel formé par l’Etat à l’encontre de ce jugement du 27 juin 2016 et inscrit sous le n° 38296C fait l’objet d’un arrêt parallèle de la Cour de ce jour.La société ... expose que son appel serait provoqué par l'appel dirigé par l'Etat, suivant requête d’appel du 4 août 2016, contre le jugement du 27 juin 2016 dans l'affaire n° 35672 du rôle.

En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

Le 1er décembre 2015, le Conseil d’Etat avisa ledit projet d’arrêté grand-ducal.Après délibération du Gouvernement en conseil, le dossier complet est transmis au Conseil d’Etat qui est obligatoirement entendu en son avis.Il suit de ces dispositions légales que la constitution d’une zone de réserves foncières à l’initiative du Fonds intervient sur déclaration

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens soulevés par le demandeur, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Le 1er décembre 2015, le Conseil d’Etat avisa ledit projet d’arrêté grand-ducal.Après délibération du Gouvernement en conseil, le dossier complet est transmis au Conseil d’Etat qui est obligatoirement entendu en son avis.Il suit de ces dispositions légales que la constitution d’une zone de réserves foncières à l’initiative du Fonds intervient sur déclaration

des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte d’identité, une copie d’un extrait d’acte de mariage, un certificat de l’Etat civil belge attestant de la radiation des registres de la population de la commune d’Aubange de Monsieur ....., de son épouse, Madame ....., ainsi

du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte d’identité, une copie d’un extrait d’acte de mariage, un certificat de l’Etat civil belge attestant de la radiation des registres de la population de la commune d’Aubange de Monsieur ....., de son épouse, MadameConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Le 1er décembre 2015, le Conseil d’Etat avisa ledit projet d’arrêté grand-ducal.Après délibération du Gouvernement en conseil, le dossier complet est transmis au Conseil d’Etat qui est obligatoirement entendu en son avis.Il suit de ces dispositions légales que la constitution d’une zone de réserves foncières à l’initiative du Fonds intervient sur déclaration

la CourEDH », a retenu à cet égard que la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables étant néanmoins comparables.de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation.2En l’espèce, la

5 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire6 Trib. adm., 9 mai 2012, n° 28983 du rôle et trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.7 Trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatPour être éligible sous les dispositions de l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...... en faillite ayant eu son siège à26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu et trib.adm.6 D. Matray, op.cit, notes n° 67, 68, 69 et 70, trib.adm., 7 juin 2016, 36266 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

A cet égard, elle fait état de quatre ordres de frais, à savoir des frais de déplacements, des intérêts débiteurs des comptes associés, des frais de direction et de réception et, enfin, des frais liés à des cadeaux offerts à la clientèle.Contrairement à l’argumentation de l’Etat, ces frais neAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut

Par courrier du 9 novembre 2015, le ministre de l’Intérieur, dénommé ci-après « le ministre », demanda à Monsieur ... de rembourser à l’Etat la somme deau compte N° IBAN LU13 1111 0044 4479 0000 auprès de la Trésorerie de l'Etat avec la mention « remboursement congé politique 2012, 2013 au FDC » et ceci jusqu'au 31 mars 2016.Le demandeur estime, ensuite, que