Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 juillet 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2012. ___________________________________________________________________________La Loi sur la santé publique a été adaptée en mai

Audience publique du 2 juillet 2012In addition the Kosovo authorities have begun to charge those drivers carrying new-style Serbian drivers' licences with nonpossession of a valid licence, an offence which attracts a €400 fine ».progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal,

Audience publique extraordinaire du 29 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amégandji et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2012. ______________________________________________________________________________En date du 26 avril 2010, les

Audience publique du 28 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2012.Outre le fait qu’il serait manifeste que ses attaches se situent aujourd’hui au Luxembourg, il ne saurait être mise à sa charge une

Audience publique du 28 juin 2012Le conseiller rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol URBANY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2012.Comme la partie appelante n’a produit l’écrit intitulé « confirmation écrite de mandat ad litem / mandat spécial » qu’en

Audience publique du 28 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître JeanMarie BAULER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2012.Le 27 octobre 2010, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction

Audience publique du 26 juin 2012Vu le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2012.8224 sur l'organisation et le fonctionnement de la police municipale qui « (..

Audience publique du 26 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Charles DURO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2012.dispose encore des mêmes droits et obligations que le bureau d'imposition en ce qui concerne l'

Audience publique du 25 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 juin 2012. ___________________________________________________________________________valable du 5 mai au 5 juillet 2011 et que la République française avait accepté, en date du 20

Audience publique extraordinaire du 22 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012.Cette demande n’ayant jamais fait l’objet d’une réponse de la part de du ministre du Travail, de l’

Audience publique extraordinaire du 22 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 juin 2012.Attendu que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public ;3. – L’entrée sur le territoire luxembourgeois est interdite à l’intéressé pour des raisons d’

Audience publique extraordinaire du 22 juin 2012Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Hakima GOUNI, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2012. ________________________________________________________________________Le ministre du Travail, de l'Emploi et de

Audience publique du 21 juin 2012En effet, l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration fixe deux conditions à remplir pour demander le regroupement familial d'un ascendant en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint, à savoir, l'ascendant doit être à charge du

Audience publique du 21 juin 2012quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 21 juin 2012mais que, s’agissant d’une société de droit luxembourgeois, conformément à l’article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui prévoit que la qualification professionnelle d’une personne en charge de la direction d’une entreprise exerçant une activité artisanale ne peut pas reposer sur une personne qui est déjà établie à son

Audience publique du 21 juin 2012Or, une demande d'allocation d'une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas concrètement en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier

Audience publique du 21 juin 2012Or, une demande d'allocation d'une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas concrètement en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier

Audience publique du 21 juin 2012Or, une demande d'allocation d'une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas concrètement en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier

Audience publique du 21 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Gilles Plottké, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2012.2009 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

Audience publique du 20 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Christian Steinmetz et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2012.Charges ordinaires :de l’article 127 et ne sont donc pas à prendre en considération sous charges extraordinaires [euros à titre de