Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du XXXOuï Maître Clément Martinez, en remplacement de Maître Alex Krieps, Maître Cyril Chapon, en remplacement de Maître Lex Thielen, Maître Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler, Maître Georges Krieger, assisté de Maître Ana-Lisa Franco Ferro en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XXX;Le collège

Audience publique du 31 mars 2011A défaut de preuve de la date de réception par la partie demanderesse de la décision déférée, charge incombant à l'administration dont la décision émane2, le tribunal n’est pas à même derefixe l’affaire à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 2 mai 2011 à 15.00h, pour continuation des débats.

Audience publique du 31 mars 2011Il échet de constater que le règlement grand-ducal précité du 24 novembre 2005 prévoit l’Unité de Contrôle comme étant « le service chargé par l’organisme payeur à effectuer les contrôles sur place dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle » en fixant à son article 19 les compétences de l’Unité de Contrôle

Audience publique du 30 mars 2011Par un avis du 6 avril 2010, le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration, désigné ci-après par « le médecin délégué », constata que l’état de santé de Madame ... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité et proposa ainsi de la faire

Audience publique du 30 mars 2011Par courrier du 5 juin 2009, Monsieur ... fut convoqué pour être entendu en date du 20 juillet 2009 en ses explications concernant le dossier de son permis de conduire devant la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

Audience publique du 30 mars 2011Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

Audience publique du XXX ============================== Requête en institution d’une mesure de sauvegarde formée par Monsieur XXX, XXX,Par jugement du XXX, le tribunal administratif déclara le recours non fondé et en débouta Monsieur XXX avec charge des dépens.Par ailleurs, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie

Audience publique du 28 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2010. ______________________________________________________________________________la prise

Audience publique du 28 mars 2011 ============================== Requête en institution d’une mesure de sauvegarde formée par Monsieur XXX, XXX,est d'avis que : - l’état de santé de M. XXX ne nécessite plus de prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, - par conséquent, M. XXX ne remplit plus

Audience publique du 28 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011. ______________________________________________________________________________en fait de la transcription phonétique de ce nom par l

Audience publique du 28 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicole MARQUES LIMA, en remplacement de Maître Lex THIELEN et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011. ___________________________________________________________________________par

Audience publique du 28 mars 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2011. ______________________________________________________________________________gouvernement luxembourgeois aurait dans

Audience publique du 24 mars 2011Quant à l’indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € sollicitée par l’Etat en application de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, il échet de rappeler que ladite disposition légale permet au juge de condamner une partie à une indemnité de procédure « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une

Audience publique du XXX ===============================juridictions administratives citées dans la présente ordonnance pouvant être consultées sous: http://www.justice.public.lu/fr/ jurisprudence/juridictions-administratives/ index. html)intervenu dans la composition de son ménage, respectivement suite à l’allégation de faits inexacts, seront récupérées à

Audience publique du 23 mars 2011As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.La demanderesse précise que pour des raisons de sécurité

Audience publique du 23 mars 2011En ce qui concerne la demande ayant pour objet une entrevue avec l’inspecteur en charge du dossier du demandeur, le tribunal est amené à retenir que cette demande est étrangère au contrôle de la légalité de la décision du directeur du 15 juin 2010 et ne rentre pas non plus dans un quelconque autre champ de compétence du

Audience publique du 23 mars 2011en matière de fonctionnaires et agents publics __________________________________________________________________________La circonstance que le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier se base dans sa décision du 17 mars 2010 sur des décisions prises sous la compétence de son prédécesseur

Audience publique du 22 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Yann BADEN, Steve HELMINGER, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2011.Or, le tribunal a valablement relevé que la société ... ... est indiscutablement propriétaire de

Audience publique du 22 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Yann BADEN, Steve HELMINGER, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2011.Or, le tribunal a valablement relevé que la société ... est indiscutablement propriétaire de

Audience publique du 22 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Yann BADEN, Steve HELMINGER, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2011.Or, le tribunal a valablement relevé que la société ... est indiscutablement propriétaire de