Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 29 juin 2006 décidant de soumettre les requérants à une procédure accélérée en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Il convient de relever de prime abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir concrètement que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux

En effet, même en faisant abstraction de ce que le récit du demandeur d’asile apparaît relativement invraisemblable, force est de constater que les prétendues craintes de persécution en raison d’une participation plus ou moins volontaire à une tentative d’assassinat du président guinéen en janvier 2005, ne sont pas, dans le chef de M. XXX, empreintes du

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.La loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, publiée au Mémorial

Il s’y ajoute que la demanderesse d’asile reste en défaut d’établir que les autorités chargées d’assurer la sécurité et l’ordre publics refuseraient de la protéger pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention ou qu’elles seraient dans l’incapacité de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant relevé qu’elle ne s’est à aucun moment adressée

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 4 mars 2003 sous l’identité d’..., de nationalité russe, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décisions ministérielles des 5 janvier et 22 mars 2004.L’intéressé déposa une nouvelle demande d’

Il se réfère à une directive du Conseil du 29 avril 2004 et à la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile pour appuyer son acte d’appel.La loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, publiée au Mémorial à la date du 9 mai 2006 et partant entrée en vigueur à partir du 13 mai 2006, dispose dans son article 74.(

Monsieur ... fut entendu en date du 7 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi

Le 26 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

une demande d’asile en France, de sorte que les autorités françaises sollicitèrent sa reprise par les autorités luxembourgeoises, reprise qui fut acceptée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 décembre 2005 et exécutée le 20 décembre 2005.

En deuxième lieu, Monsieur ... fait valoir qu’un retour forcé en Bélarus lui ferait encourir un risque d’emprisonnement immédiat au motif qu’il aurait au cours de l’examen de sa demande d’asile fait état de la répression politique des opposants au régime en place.

Il fut entendu en outre en date du 12 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 11 août 2005, notifiée par courrier recommandé du 18 août 2005, qu’il a été exclu de la procédure d’asile aux

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 2 février 2004, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 septembre 2004.Une demande en obtention du statut de tolérance formulée par le mandataire de Monsieur ... sur

une décision confirmative du 7 août 2006, prise sur recours gracieux, portant refus du statut de tolérance au profit des consorts ...-... tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministre », une tolérance provisoire valable jusqu’au 16

avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Suite à une nouvelle demande datée au 19 mai 2006 en vue de la prolongation de la mesure de tolérance, le ministre, en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5

décision confirmative du 7 août 2006, prise sur recours gracieux, portant refus du statut de tolérance au profit des consorts ...-... tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministre », une tolérance provisoire, conformément à l’article

de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Puis le responsable de ce foyer vous aurait conseillé de déposer une demande d'asile,Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et

Une nouvelle demande d'asile, déposée en date du 2 mars 2006 par le mandataire des consorts XXX, fut déclarée irrecevable en date du 22 juin 2006 par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, au motif que