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Par décision du 9 mai 2014, notifiée en mains propres le 10 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.Ainsi vous présentez un article du journal « Le populaire » pour soutenir vos

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Vu le mémoire en réplique déposé le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler au nom et pour le compte de Monsieur ...Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un complément d’instruction au sens de l’article 31, paragraphe (4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline

Le 11 novembre 2010, le conseil de l’époque de Maître ... sollicita, dans le cadre des litigesQuant à la communication du dossier administratif dans le cadre d’une procédure contentieuse, le tribunal précisa que l’article 8, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que l’

adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la commission médicale ».Par courriers des 22 mai 2013 et 11 juin 2013, Monsieur ... fut à nouveau invité à se présenter

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule que seules les constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique peuvent être autorisées en zone verte.Dès lors, une construction n’est autorisable au sens dudit article 5 que si,

La société .....prit position par courrier du 11 octobre 2012.Je me permets de revenir vers vous à la suite de mon courrier réponse du 11 octobre 2012 concernant votre lettre du 20 septembre 2012 avec l’intention d’effectuer un redressement des factures adressées à la société «des prestations au taux de TVA à 15% conformément à l’article 17.2.2 de la loi du

Par décision du 20 octobre 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et

Par courriers des 30 mars et 10 mai 2011, le demandeur fut invité à adresser un screening toxicologique sous huitaine à la commission médicale instituée à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 »,Le 11

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.L’article L.126-1 du Code du travail dispose que :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du

Audience publique du 11 décembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 ;11 juin 2010 : transfert de11 janvier 2010 : votre ordre Facture deEUR 11.Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l

Audience publique du 11 décembre 2014En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », un bulletin d’impôt peut être directement déféré au tribunal administratif lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe

Audience publique du 11 décembre 2014Cette décision est basée sur l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30.Par requête déposée au greffe du tribunal

Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2014Par un arrêté du 26 novembre 2014, le ministre ordonna la quatrième prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 11 décembre 2014Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport n° SREC-Lux-JDA-35928-2 du 11 avril 2014 établi par la Police grand-ducale ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante

Audience publique du 11 décembre 2014Il se prévaut à cet escient de l’article 26, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006 qui consacrerait la règle du bénéfice du doute en faveur du demandeur de protection internationale s’il est dans l’Il se prévaut également de l’article 2, sub f), de la loi du 5 mai 2006, en rappelant que cette dispositionL’appelant

Audience publique du 11 décembre 2014En application de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicable à défaut d’une disposition particulière fixant un autre délai pour la matière spécifique, le délai pour interjeter appel contre le jugement du tribunal administratif visé du

Audience publique du 11 décembre 2014procéder à une étude environnementale était entachée d’un vice de procédure en ce que les raisons la sous-tendant n’avaient pas été publiées conformément à l’article 2.7 de la loi du 22 mai 2008, de sorte à encourir l’annulation, l’étude des autres moyens proposés devenant de la sorte surabondante.soit par rapport à la

Audience publique du 11 décembre 2014En droit, l’appelant estime que les événements par lui relatés sont constitutifs par leur nature et par leur caractère répété d’une violation grave des droits fondamentaux au sens de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006.Dans un deuxième ordre d’idées, l’appelant estime que les faits par lui mis en avant