Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 29 mars 2013 je vous ai informé que j'avais l'intention de vous retirer le droit de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union, en application de l'article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008

N° 34181 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 34181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Isabelle Ferrand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai

en effet, vous n'auriez pas « les choses élémentaires de la vie là-bas » (p. 4/11).convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 maiEn outre, vos récits ne contiennent pas de

L’appelante ne critique pas et la Cour peut suivre le cadrage opéré par les premiers juges en ce que d’après l’article 164, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », des distributions cachées de bénéfice existent si un associé, sociétaire ou un intéressé reçoit, ne serait-ce qu’indirectement, d’uneEn

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le prévoient les dispositions de l’

née le 11Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part

les policiers serbes ont quelqu’un au dessus d’eux qui leur dit que cela ne peut pas aboutir » (p. 11/19).convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Par une décision du 10 juillet 2013, le directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, ci-après désignés par « le directeur », respectivement par « l’ADEM », informa Monsieur ...de l’impossibilité de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale demandée, au motif que les dispositions des l’article L.126-1 du Code du

informa la copropriété qu’il envisageait de s’écarter sur un point de la déclaration fiscale précitée en ce que la plus-value dégagée par la vente d’un immeuble sis à ... en 2005 serait à qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », et invita le contribuable

Dans ce contexte, le bureau d’imposition donna à considérer que la plus-value dégagée de la vente d’un certain nombre d’immeubles au cours de l’année 2006 serait à qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR ».Wald / Acker 30/11/1998imposés pour l’année 2006

Or, en l’espèce, tel est précisément le cas de Monsieur ..., la Cour se ralliant intégralement aux développements détaillés des premiers juges aux pages 8 à 11 du jugement du 5 février 2014 portant une énumération détaillée de ces nombreuses incohérences et contradictions.qu’en cas de retour en Russie, l’appelant encourrait un risque réel et avéré de subir

Dans ce contexte, le bureau d’imposition donna à considérer que la plus-value dégagée de la vente d’un certain nombre d’immeubles au cours de l’année 2005 serait à qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR ».Sur demande directoriale du 11 octobre 2011, les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 11 avril 2014, la société termes suivants :En exécution de l'article 90(3) du règlement grand-ducal modifié du 03/08/2009 portant exécution de la loi modifiée du 25/06/2009 sur les marchés publics et portant

l’Etat depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le personnel du CCSS, entra en service le 1er juin 1985 et obtint sa nomination le 1er juin 1996.euros que celui-ci avait commises en sa qualité de responsable de la cantine rattachée au CCSS, en omettant, à partir du début de l’année 2010, de verser intégralement à la banque les sommes d’

notifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de modification de l'article 23 de la partie écrite du plan d'aménagement général deArticle 23

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 novembre 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’établissement public « Le Fonds Belval »;Suite à l’ouverture de la soumission pour la fourniture de briques de pavage en date du 10 janvier 2013 à exécuter dans le cadre du projet sous rubrique, et suite à l’analyse du dossier de soumission, nous avons constaté que la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 juin 2012 ayant décidé de « prononcer une sanction à son encontre en raison de supposés manquements portant sur diverses conditions de la « cross-compliance » telles que fixées dans le cadre des directives et règlements européensVu le mémoire

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laL’article 2 b

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Aux termes de l'article 6 de cette loi, l'Ombudsman a pour mission d' examiner lesEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque